Les évolutions de la procédure civile de 2010 à 2020

Sarah B.

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Les évolutions de la procédure civile de 2010 à 2020

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Thèmes abordés

Evolutions de la procédure civile de 2010 à 2020, décret du 1er octobre 2010, décret du 6 mai 2017, décret du 20 mai 2016, action en justice, intérêt à à agir, article 31 du Code de procédure civile, loi du 23 mars 2019, décret du 13 mai 2005, fin de non-recevoir

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Résumé du document

La procédure civile est une matière qui permet l'établissement de règles pour obtenir une décision de justice. La signification latine de procédure est d'avancer ce qui montre le but de la procédure civile qui est de régler la succession d'actes pour atteindre le résultat escompté du jugement. La procédure civile est un droit servant c'est-à-dire qu'il s'adapte à la matière litigieuse. La procédure civile est un droit sanctionnateur qui établit des règles à respecter et leur attribue des sanctions.

Sommaire

Introduction
1. La finalité de la procédure civile
2. Les sources de la procédure civile
3. L'avenir de la procédure civile
L'action en justice
1. Les caractères de l'action en justice
2. Les conditions de recevabilité de l'action en justice
3. Les conditions à l'exercice de l'action en justice
4. La sanction de l'absence de droit d'action : la fin de non-recevoir
Les principes directeurs du procès
1. Le principe d'initiative
2. Le principe de coopération
3. Le principe du contradictoire
Le déroulement de l'instance
1. L'acte introductif d'instance
2. La saisine de la juridiction
3. La mise en l'état de l'affaire
4. Le déroulement de l'audience
5. Le jugement
Les référés
1. Le référé de droit commun
2. Le référé aux fins d'obtenir une mesure d'instruction in futurum
La procédure civile devant chaque juridiction
1. La procédure devant le tribunal judiciaire
2. La procédure devant les juridictions d'exception
3. La procédure devant le tribunal de commerce
4. La procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Les voies de recours
1. La distinction fondée sur le but de la voie de recours
2. La distinction entre la voie de recours ordinaire et la voie de recours extraordinaire

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Extraits

[...] Par exception, il est possible d'introduire l'instance par requête conjointe ou requête unilatérale. Le mode de saisine par déclaration au greffe est supprimé à compter du 1er janvier 2020. De plus, la présentation volontaire des parties est devenue obsolète Les effets de l'introduction de l'instance L'acte introductif d'instance interrompt les délais de prescription et de forclusion de l'action en justice. B. La saisine de la juridiction 1. L'enrôlement Si l'acte introductif d'instance est une assignation ou une requête conjointe, un enrôlement est nécessaire pour que la juridiction soit valablement saisie. [...]

[...] L'acte introductif d'instance 1. Les modes introductifs d'instance avant 2020 L'assignation en justice est le mode introductif de l'instance devant le tribunal d'instance (article 829), le tribunal de grande instance (article 750) et le tribunal de commerce (article 854). L'assignation est un acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaitre devant le juge et qui permet d'informer la personne contre qui on intente un procès du déroulement de la procédure. L'assignation contient certaines mentions à peine de nullité définie à l'article 56 du Code de procédure civile et doit respecter les mentions prescrites pour les actes d'huissier « normaux ». [...]

[...] En 2007, ce texte devient le Code de procédure civile et rassemble plus de 1500 articles. Ce code intègre depuis 2011, des règles concernant les modes amiables de résolutions des conflits Les sources jurisprudentielles La jurisprudence apparait tardivement en matière de procédure civile puisqu'il s'agit d'une matière qui ne s'y prête pas réellement, mais la jurisprudence est devenue nécessaire pour rendre lisibles les réformes successives de la procédure civile. Ainsi, la 2e chambre civile de la Cour de cassation est devenue spécialisée dans cette matière et on assiste à une constitutionnalisation de la procédure civile La doctrine La doctrine a eu évidemment un rôle important dans la construction de la procédure civile française avec notamment la construction du procès civil par Motulsky. [...]

[...] Cette condition a pour conséquence d'exclure les actions en justice préventives qui sont de 2 sortes : actions provocatoires et actions interrogatoires. Les actions provocatoires ont pour but de faire cesser la déclaration tendant à affirmer à l'encontre du justiciable l'existence d'un droit. Les actions interrogatoires sont des actions permettant d'imposer à une personne le choix d'une option sans qu'elle puisse se rétracter. Ces deux types d'actions sont interdites puisqu'elles mettent à mal la liberté d'agir en justice. L'intérêt légitime La condition d'un intérêt légitime est précisée par l'article 31 du Code de procédure civile de manière explicite. [...]

[...] Il y a une fin de non- recevoir dès lors qu'il y a un défaut de qualité ou intérêt à agir, la prescription de l'action, un délai préfix ou encore que la chose ait déjà été jugée. Les fins de non-recevoir peuvent être soulevées à tout moment de la procédure sans que cela ne nécessite de prouver l'existence d'un grief. L'article 125 prévoit que la fin de non-recevoir peut être relevée d'office par le juge dès lors qu'elle est d'ordre public (le cas pour le défaut de qualité ou d'intérêt à agir). III. [...]

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