L'étendue de la saisine du juge

Extraits

[...] Exemple : Un acte d'information qu'un juge aurait effectué sur des faits non inclus dans sa saisine serait invalide. Quelles solutions pour l'accusation lorsque le juge traite des faits nouveaux et que ce dernier souhaite recevoir un acte d'accusation supplémentaire qui prolonge sa saisine ? Il peut faire droit à la demande et demander au juge d'informer (acte d'accusation supplémentaire), ou demander l'ouverture d'une information distincte, ordonner une enquête, saisir un tribunal de première instance ou utiliser l'une des alternatives aux articles 41-1 à 41-3, ou envoyer les documents à votre collègue localement compétent. [...]

[...] Le procureur ne peut demander au juge d'instruction de ne pas informer, à moins que, pour des raisons liées à l'activité publique elle-même, les faits ne puissent légalement conduire à l'ouverture d'une procédure ou si, à supposer que ces faits soient établis, il ne peut plaider aucune allégation. Qualifications criminelles. Le procureur peut également accepter les demandes de licenciement, lorsque cela est clairement établi, le cas échéant à la lumière d'enquêtes qui auraient pu être menées après le dépôt de la plainte ou à la demande du troisième alinéa que les actes condamnés par la partie civile n'aient pas été commis. Si le juge d'instruction modifie sa décision, il doit rendre une décision motivée. [...]

[...] Bref, il a à sa disposition toute la gamme des orientations criminelles. Si un juge reçoit un acte d'accusation complémentaire de la part du parquet, sa saisine est donc étendue aux faits auxquels il est adressé. III. Obligation d'informer à charge et à décharge Art al 1 L'obligation d'information n'a jamais été évoquée lors de l'arrestation du juge d'instruction par le parquet. La preuve est qu'aucun texte ne le dit. Lorsque le renvoi est issu d'un recours constitutionnel, il n'a pas été discuté depuis l'arrêt Laurent Athalin. [...]

[...] De ce principe, il y a une interdiction de se rapporter au juge d'instruction. Cette interdiction a pour effet que le juge d'instruction ne peut que sermonner les faits qui lui sont soumis, c'est le principe de la saisine « in rem ». L'extension de la saisine lors de l'information, dans la mesure du possible, s'effectue selon certaines règles. En revanche, le juge d'instruction a le devoir d'enquêter et d'instruire tant l'accusation que la défense, comme le rappelle l'art sec du Code de procédure pénale conformément à la loi du 15 juin 2000. [...]

[...] Cela signifie également qu'il est englouti dans les faits, pas dans les gens. Quant aux personnes, sa saisine n'est pas limitée. Il pourrait être pris en charge par les faits par un acte d'accusation contre une personne désignée et découvrir que la personne visée par l'acte d'accusation avait des partenaires ou des complices. Il peut facilement enseigner contre eux et contre toute autre personne qui pourrait être découverte et qui en sont les auteurs ou les complices. Quels faits sont inclus dans le renvoi ? [...]