L'existence de la personnalité juridique

Extraits

[...] Le changement de prénom doit être motivé par un intérêt légitime. Si la demande est faite par un mineur, elle doit avoir un représentant. Exemple : abandon d'un prénom à consonance étrangère, non correspondance du prénom avec le sexe du requérant ou justification de l'utilisation notoire et publique d'un autre prénom que le sien de tous temps. B. Le nom des personnes morales Pour les personnes morales, le principe est celui de la liberté dans le choix du nom, ainsi que sa modification éventuelle. [...]

[...] Exemple : les mesures de succession peuvent avoir lieu et en cas de mariage, celui-ci est dissout. Il y a deux situations particulières : - si la personne reparaît en cours de procédure de déclaration d'absence, la requête n'a plus d'objet. - si la personne réapparaît après que le jugement déclaratif d'absence ait été rendue, elle peut déposer une requête pour le faire annuler. Le jugement qui annule est soumit aux mêmes publicités. En principe, l'annulation est rétroactive car la personne a toujours été vivante. [...]

[...] Bien que le domicile fasse parti de l'état des personnes et que celui-ci soit immuable, on peut tout de même changer de domicile, ce qui semble paradoxal. Le changement est attesté par deux éléments : le transfert du centre d'intérêt d'un lieu à un autre (courrier, etc ) et l'intention de déplacer son domicile. Ces problèmes de preuve n'existent pas pour les personnes morales. III. Le sexe Ce critère permet de diviser en deux la société : c'est une distinction stable, certaine, et qui permet d'éviter les erreurs. Il ne concerne que les personnes physiques. A. [...]

[...] Passé ce délai, la décision est prise par décret. En cas de refus, il est possible de faire appel devant le conseil d'Etat, dans un délai de deux mois. L'usage du nom Une vieille loi datant du 6 fructidor an 2 (1793), dispose dans son article premier qu'« aucun citoyen ne pourra porter de nom autre que celui porté dans son acte de naissance Bien que du Droit positif, au fil du temps, la coutume a quelque fois pris le pas sur la loi. [...]

[...] Exemple : reconnaissance tardive d'un enfant. Il en va de même pour l'adoption, qu'elle soit simple ou plénière (voir les articles 363 et 357 du Code civil). - changement pour motif légitime : c'est une procédure administrative qui va accélérer le changement de nom. Elle s'adresse à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Exemple : lorsque le nom de famille porté par un ascendant ou collatéral est menacé d'extinction, le changement est considéré comme légitime. [...]