Divorce, dissolution du mariage, annulation du mariage, séparation de corps, devoir de cohabitation, loi du 27 juillet 1884, loi du 8 mars 1816, divorce par consentement mutuel, réforme le 11 juillet 1975, loi du 8 mars 1993, loi du 18 novembre 2016, loi du 17 mai 2013
Le divorce est la dissolution d'un mariage légalement célébré du vivant de deux époux et prononcé par le juge à la demande de l'un ou les deux époux pour des causes prévues par la loi. Le divorce peut également résulter, sous certaines conditions, d'un consentement mutuel conventionnel reçu par un notaire.
Ainsi défini, le divorce doit être soigneusement distingué de l'annulation. Dans le cas d'annulation, le mariage était irrégulier depuis son origine en raison de l'absence de certaines conditions requises à sa formation.
[...] Cet exercice est actuellement détaché de la cause de divorce. Troisième étape Les principes directeurs de la réforme de 2004 s'articulent autour des trois principes directeurs En premier lieu, cette loi établit un équilibre entre les intérêts en présence et instaure un véritable droit de chaque époux au divorce. Cet objectif est réalisé par la réduction de 6 à 2 ans le délai de séparation exigé pour un divorce à la demande d'un seul époux En deuxième lieu elle comporte la simplification de la procédure en instituant un tronc commun pour le divorce contentieux et en supprimant l'une des deux comparutions obligatoires des conjoints devant le juge en cas de demande conjointe Enfin, cette loi favorise les accords entre époux, encourage le recours à la médiation et dissocie la répartition des tors des conséquences patrimoniales du divorce. [...]
[...] Ce lien se manifeste par la dualité des sources de la procédure de divorce. Ainsi, certaines règles se trouvent dans le code de procédure civile, d'autres dans le Code civil. Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre Ier du Code civil consacré à la procédure de divorce et de séparation de corps, se combinent donc avec les articles 1075 à 1137 du code de procédure civile. Divorce du couple de même sexe. - Il reste à préciser que la loi du 17 mai 2013 qui a ouvert l'accès au mariage aux couples homosexuels n'a en rien modifié le droit du divorce, que ce soit sur le fond ou la procédure. [...]
[...] Cette demande doit comprendre obligatoirement une proposition de règlement des effets patrimoniaux du divorce. À ce stade, les motifs du divorce ne sont indiqués qu'en cas de divorce par consentement mutuel ou pour altération définitive du lien conjugal. Sur le fond, la faute cause de divorce ne doit pas apparaître à ce stade, la demande en divorce, selon l'article 1107, al du code de procédure civile, ne pouvant faire mention de la faute ni des faits à l'origine de cette demande en divorce. [...]
[...] Deuxième étape La réforme le 11 juillet 1975 et ses suites. Cette loi a admis la multiplication des cas de divorce qui se traduit, d'un côté par le maintien du divorce pour faute, d'un autre côté, par l'apparition d'un divorce pour rupture de la vie commune et la réintroduction dans le Code civil du divorce par consentement mutuel. La simplification de la procédure qui se manifeste par l'institution d'un juge aux affaires matrimoniales, devenu juge aux affaires familiales par la loi du 8 mars 1993. [...]
[...] Divorce et séparation de corps Le divorce et la séparation de corps ont deux points communs : d'une part, ils supposent tous les deux un mariage valable, d'autre part, ils sont prononcés ou obtenus pour les mêmes causes que le divorce. Mais, la séparation de corps se distingue du divorce, en ce sens qu'elle entraîne le relâchement du lien conjugal et se présente comme un diminutif du divorce en laissant subsister certains effets du mariage (ex. devoir de secours) et en faisant disparaître d'autres (ex. devoir de cohabitation). III. [...]
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