L'obligation est un lien de droit, elle peut être juridiquement sanctionnée. Cela signifie que le créancier peut obtenir l'exécution forcée de l'obligation. Le créancier peut agir en justice pour que le débiteur soit forcé à payer sa dette. S'il résiste malgré sa condamnation, le créancier va pouvoir mettre en œuvre des mesures d'exécutions forcées. Par exemple, il peut saisir les biens du débiteur, il pourra demander l'exclusion du locataire, un certain nombre de mesures forcées. L'obligation dont on va parler est l'obligation civile, que l'on distingue de l'obligation naturelle qui elle est démunie de sanction. Le créancier d'une obligation naturelle est privé du moyen d'en obtenir l'exécution forcée.
[...] Par exemple : l'obligation alimentaire. Le débiteur doit faire attention que le créancier ne soit pas dans le besoin. L'exécution de cette obligation va se traduire par le versement d'une pension. Cependant, le montant de cette pension n'est pas fixé à l'avance, il l'est en fonction d'une valeur, qui est celle du besoin réel et actuel du créancier. Économiquement, la dette de valeur est insensible aux variations de la monnaie, en revanche sur le plan juridique elle se rapproche des obligations monétaires, son obligation est facile d'être forcée. [...]
[...] Les délits et les quasi-délits sont des faits illicites faisant naitre une obligation à la charge de leur auteur lorsque ces faits ont causé un dommage. Cette obligation qui va naitre est celle de réparer le dommage subit par la victime du fait illicite. Article 1382 du Code civil. Si ce fait est intentionnel, on dira que c'est un délit, s'il ne l'est pas, c'est un quasi-délit. Le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et la loi sont les cinq sources d'obligations par le code. [...]
[...] Certains auteurs ont même considéré que la loi était la seule source d'obligation, même une obligation contractuelle trouverait sa source dans la loi, car c'est la loi qui obligerait les contractants à exécuter leurs engagements (1134). On peut considérer qu'il y a une part de vérité dans ce raisonnement, car aucune obligation ne peut être décidée sans la loi, la loi est la source première de toute obligation. L'intérêt n'est pas de rechercher quelle est la source première de l'obligation, mais quelle est sa source immédiate. [...]
[...] Cette distinction est cependant incomplète. Ce n'est pas que le contrat, mais l'ensemble des actes juridiques qu'il faudrait opposer aux autres sources d'obligations, car ce rôle essentiel de la volonté que l'on retrouve dans le contrat se retrouve dans tous les autres actes juridiques. On définit la notion d'acte juridique par la manifestation d'une volonté destinée à produire des effets de droit. Le plus souvent, l'acte juridique sera la réunion de plusieurs volontés, c'est le cas du contrat avec l'accord d'au moins deux volontés. [...]
[...] Cependant même quand il s'agit de fait volontaire, la volonté ne joue pas de rôle créateur, c'est simplement le fait accompli qui a été voulu en revanche, les conséquences juridiques de ce fait n'ont pas été voulues, elles sont déterminées par la loi. Par exemple, le délit. Ce qui a été voulu par la personne qui l'a fait était de créer un dommage a autrui, mais il ne voulait pas l'obligation de la réparer, c'est la loi qui la lui incombe. C'est seulement le fait illicite qui a été voulu. [...]
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