Définition du droit, réflexions juridiques, statut de l'animal, res derelictae, article 515-14 du Code civil, loi du 16 février 2015, régime des biens, res communis, article 514 du Code civil, loi du 3 janvier 1992, patrimoine commun, justice prédicative
L'objectif est de comprendre que le droit a ses particularités. Pour cela, il faut pratiquer la réflexion sur des évènements, des choses, des situations qui nous entourent… Le droit est un système de règles et solutions pour organiser la société, mais ce droit a un caractère qui lui est propre : il impose des contrats qui pourront être sanctionnés. Seul le droit connaît des sanctions et c'est cela qui le distingue de toutes les règles et normes.
[...] Cette méthode s'appelle la méthode déductive. Quel que soit l'élément, la chose, etc. il entre dans une catégorie, une classification juridique pour qu'un régime juridique s'implique, car il existe un système juridique qu'on appelle le droit objectif. Le droit objectif permet de définir ce qui nous entoure. En général, le droit objectif vise à organiser la conduite de l'homme en société. « Je dois obéir au droit », c'est l'ensemble des règles et des normes juridiques à caractère obligatoire qui sont applicables dans un pays. [...]
[...] Il existe aussi le droit subjectif. « J'ai des droits », c'est l'ensemble des prérogatives reconnues au sujet de droit et par le droit objectif. Ils sont les prérogatives que le droit objectif consacre au profit des sujets de droit [les personnes physiques (les individus) et les personnes morales (groupements d'individus)]. Nous avons souvent tendance à opposer ces deux termes alors qu'elles sont liées, car l'un n'existe pas sans l'autre. Si ces droits existent, il faut qu'ils puissent être appliqués et pour cela il faut le droit positif. [...]
[...] Et en droit ? L'animal rentre dans la catégorie des choses (res)/des biens, car il n'a pas la personnalité juridique, c'est-à-dire qu'il n'a pas l'aptitude à être titulaire de droits et devoirs. Précisément, il peut appartenir à la catégorie des « choses appropriées » s'il fait l'objet d'un contrat de vente entre un éleveur et son propriétaire. S'il est abandonné, il appartient à la catégorie des res derelictae (choses abandonnées). Cet animal peut faire partie des meubles, mais aussi des immeubles. [...]
[...] Les branches du droit 1. Branches du droit public (se divise, ramification par spécialités) Droit constitutionnel : objet d'organiser le fonctionnement d'état, existe à travers la constitution de 1958 qui évolue, tout n'est pas fixé. Droit administratif : organise le fonctionnement de l'administration et les exercices des missions de services publics. Son but est aussi de défendre nos libertés. Droit fiscal : impôt, enjeux budgétaires de l'État Branches du droit privé Droit civil : définit l'ensemble des rapports juridiques entre les personnes privées (droit des personnes, droit des biens, droit de la famille Droit commercial : pour les commerçants et aux actes de commerce. [...]
[...] Qu'est-ce que le droit ? Objectif de la leçon - Comprendre qu'en droit il faut adopter une méthode de travail régulière et sérieuse - Comprendre que le droit a ses particularités, qu'il nous entoure au quotidien, qu'il a son vocabulaire (ce qui peut le rendre difficilement accessible) Problématique suivie dans la leçon Tout ce qui nous entoure doit faire l'objet d'une qualification juridique, car de celle-ci dépendra le régime juridique applicable à une situation donnée. Plan de la leçon Pourquoi faire du droit ? [...]
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