Les erreurs médicales - partie II : aspects juridiques, conditions et moyens d'action, prévention et lutte contre les erreurs

Emmanuelle P.

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Les erreurs médicales - partie II : aspects juridiques, conditions et moyens d'action, prévention et lutte contre les erreurs

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Thèmes abordés

Erreurs médicales, responsabilité médicale, décès, incapacité définitive, droit à l'information, consentement éclairé, arrêt Thouret-Noroy du 18 juin 1835, arrêt du 3 juin 2010, articles 16 1 et 16 2 du Code civil, article 1147 du Code civil, indemnisation totale, indemnisation partielle, perte de chance, préjudice moral, articles 32 et 33 du Code de déontologie médicale, arrêt du 27 juin 2006, arrêt Perruche du 17 novembre 2000, milieu hospitalier, politique de prévention des risques institutionnels, protocoles d'hygiène, maladies nosocomiales, EIG Evénements Indésirables Graves, droit médical, ONIAM Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, démarche amiable, CRCI Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation, Tribunal administratif, Tribunal judiciaire, loi Kouchner, Code de déontologie médicale

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Résumé du document

Le patient (ou son entourage en cas de décès ou d'incapacité définitive) qui s'estime victime d'une faute médicale peut engager la responsabilité du médecin ou de tout autre professionnel de santé.
Il faut établir l'existence d'une faute, l'existence d'un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage, ces trois conditions ne sont pas toujours faciles à démontrer.

Sommaire

Conditions à remplir pour engager la responsabilité du professionnel
Les évolutions législatives et jurisprudentielles
1. Le droit à l'information et au consentement éclairé
2. La loi de 2002
3. Le Code de déontologie
4. L'arrêt « Perruche »
Éléments de prévention et de lutte contre l'erreur médicale
Moyens d'action
1. Transaction à l'amiable et/ou par l'intermédiaire de l'ONIAM
2. La Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI)
3. Procédure judiciaire

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Extraits

[...] En France, il existe trois principales actions dont les mécanismes et effets sont très différents et qui peuvent, dans certains cas, se cumuler. Même s'il y a eu des améliorations, l'action en responsabilité médicale reste longue, complexe, coûteuse et les patients et leur entourage parlent de « parcours du combattant ». A. Transaction à l'amiable et/ou par l'intermédiaire de l'ONIAM La loi Kouchner de 2002 a créé une structure spécialisée dans la gestion des accidents et erreurs médicales, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). [...]

[...] Les explications doivent être claires, précises, complètes, adaptées au niveau de compréhension des patients (par exemple en pédiatrie, en cas de troubles mentaux), afin que le patient puisse donner un consentement libre et éclairé. Un chirurgien peut par exemple durant la consultation prendre quelques minutes pour dessiner l'acte chirurgical concerné. Ensuite, les facteurs sont liés aux spécificités et caractéristiques du milieu médical et plus particulièrement du milieu hospitalier. En effet, ces éléments induisent un facteur de risque de commettre une erreur plus élevé que dans bon nombre d'autres secteurs. [...]

[...] Les erreurs médicales partie II : aspects juridiques, conditions et moyens d'action, prévention et lutte contre les erreurs Pour ceux qui souhaitent approfondir les notions de typologie d'erreurs, les aspects législatifs, les données épidémiologiques et le processus de judiciarisation, voir la première partie sur la thématique des erreurs médicales. I. Conditions à remplir pour engager la responsabilité du professionnel Le patient (ou son entourage en cas de décès ou d'incapacité définitive) qui s'estime victime d'une faute médicale peut engager la responsabilité du médecin ou de tout autre professionnel de santé. [...]

[...] La procédure est relativement simple et gratuite, mais souvent relativement longue. La CRCI rend un avis, c'est une première étape tout à fait adaptée avant de passer à la phase judiciaire. C. Procédure judiciaire Le tribunal compétent varie selon le type de structure concernée : Tribunal administratif s'il s'agit d'un établissement public (exemple CHU), Tribunal judiciaire s'il s'agit d'une structure privée (clinique, médecin libéral). Dans tous les cas, il est vivement conseillé de se faire assister par une association d'aide aux victimes, une association de patients, un avocat (obligatoire dans certains cas), un médecin expert, son médecin traitant. [...]

[...] L'ONIAM propose un dispositif d'indemnisation amiable, rapide et gratuit pour les victimes d'accidents médicaux et reste souvent plus accessible et efficace qu'une démarche amiable entamée seul. Elle peut indemniser dans deux cas : erreur médicale ou accident médical (maladie nosocomiale, cause iatrogène ou encore accident en lien avec un protocole de recherche clinique). L'avantage de l'ONIAM est qu'il propose un accompagnement et un soutien gratuit, une expertise, et que l'avocat n'est pas obligatoire. Par contre le montant des indemnités est souvent relativement faible. [...]

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