Choix et changement des régimes matrimoniaux

Extraits

[...] (oui sauf si ce partage est fictif) Solution : La CCAS rejette le pourvoi en affirmant d'une part que le partage avait eu pour seul objet de transférer à l'épouse tous les éléments de l'actif et n'avait mis dans le lot de l'époux que le biens sans valeur, la CA a déduit que l'article 882 était inapplicable et que l'action paulienne était recevable, d'autre part, la CA qui devait qualifier les faits litigieux n'est pas sorties des limites du litige. Portée : En l'absence même d'opposition, un partage fictif peut être attaqué par l'action paulienne. Le prétendu partage est inopposable aux créanciers. Document 11 : Cass. 1ère civ février 1987 Fait : Des époux sont mariés sans contrat ont acquis des droits immobiliers. Par la suite, ils ont été déclarés couple de tentative d'homicide. Ils ont donc été condamnés à payer à la victime des dommages et intérêts. [...]

[...] Décision : La CC casse l'arrêt retenant que la tierce opposition à un jugement d'homologation était réservée aux seuls créanciers et que ce dol était sans incidence sur la décision d'homologation dès lors que l'accord des enfants à ce changement n'était pas requis et que pour procéder à une appréciation d'ensemble de l'intérêt de la famille, le tribunal n'était pas tenu de recueillir leurs avis. Portée : Le changement de régime n'intéresse guère les enfants communs. Une fois le jugement d'homologation obtenu, un enfant commun ne faire tierce- opposition. Cette règle a été modifiée par la loi de 2006, si les enfants sont majeurs, ils doivent être informés et peuvent s'opposer au changement de régime voulu par leurs parents. [...]

[...] Quelle est la portée du contrôle de la CC sur l'intérêt de la famille permettant le changement de régime matrimonial ? Décision : La CC casse l'arrêt considérant que le souci d'assurer la situation pécuniaire du conjoint survivant répond à un intérêt familial de nature à justifier le changement de régime matrimonial. Portée : L'arrêt apporte une contribution à la définition de l'intérêt familial. Elle retient l'idée que l'on doit considérer l'intérêt des divers membres de la famille, mais l'opposition d'un seul de ces intérêts n'empêche pas le changement. [...]

[...] mais elles sont soumisses aux exigences de la mutabilité contrôlée du régime matrimonial. Si la vente entre époux peut être considérée comme une modification du régime matrimonial elle pourra être remise en cause parce qu'elle ne respecte pas les conditions de l'article 1397 du CC. Le problème peut se poser dans l'H d'une vente conclu entre la communauté et un époux. Dans ce tpe d'H il y aura changement du statut du bien en conséquence de la vente (car le bien va devenir propre va devenir commun ou inversement) ce changement de statut pourrait être analysé comme une modification indirecte car il y aura une modification de la masse commune et la masse propre des époux. [...]

[...] C'est celle 2ème voie qui a été retenu. ( Le contrôle de la CCAS est important en la matière car l'intérêt de la famille est une question de droit, la CCAS va fixer des grandes lignes directrices et déterminer quels sont les types d'intérêt qui peuvent être invoqués en cas de changement de régime mat. C'est ce qu'elle fait ici, en indiquant que le fait de vouloir préserver la situation pécuniaire d'un époux est valable. Et ensuite, il revient au juge du fond d'opérer la peser concrète des intérêts en présence. [...]