L'entreprise et la responsabilité délictuelle

Extraits

[...] Les producteurs sont responsables des produits défectueux qu'ils mettent sur le marché, mais cela concerne l'importateur ou distributeur. La victime peut être un consommateur, mais aussi un professionnel. La responsabilité est de plein droit et elle supprime la distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle. Il est nécessaire de respecter 2 délais : délai de forclusion et délai de prescription. Il s'agit d'une responsabilité sans faute, il n'est pas nécessaire de prouver que le producteur a commis une faute pour qu'elle soit engagée, car le défaut de sécurité lui est imputable. [...]

[...] Principe de précaution qui pose notre responsabilité vis-à-vis des générations futures. Théorie de garantie Elle permet à une victime d'un préjudice d'obtenir réparation sans qu'elle ait à prouver une faute à l'origine du dommage. Les droits et intérêts de la personne sont garantis, une indemnisation à titre de garantie couvrira l'atteinte aux biens ou l'intégrité corporelle de la personne. Principe de solidarité Dans plusieurs domaines la mise en jeu de la responsabilité ne concerne pas une personne, mais la société. [...]

[...] Le dommage est causé par une faute imputable au préposé dans l'exercice de ses fonctions. C'est une présomption irréfragable de responsabilité du commettant du fait de son préposé. Effets : le commettant ne peut s'exonérer qu'en prouvant la cause étrangère, la faute de la victime, le fait d'un tiers ou agissements illicites de son préposé en dehors de ses fonctions. La victime n'a pas à prouver la faute du commettant et peut se retourner contre le préposé soit contre le commettant. [...]

[...] L'entreprise et la responsabilité délictuelle Théorie de la délictuelle Domaine La responsabilité morale tout comme la responsabilité civile sont engagées s'il existe une faute volontaire. Responsabilité civile contractuelle : sanctionne la mauvaise exécution ou inexécution d'un contrat qui provoque un dommage et suppose qu'il faut au préalable faire un contrat entre l'auteur du dommage et la victime. Preuve : celui qui réclame les dommages et intérêts doit établir l'existence du contrat et le fait de l'inexécution ou fait générateur. Responsabilité civile délictuelle : toute autre situation peut provoquer un dommage et dans ce cas il s'agit de déterminer qui a l'obligation de réparer : la responsabilité délictuelle : préjudice causé par un fait volontaire et responsabilité quasi délictuelle : préjudice causé par un fait involontaire. [...]

[...] Préjudice moral : des droits extrapatrimoniaux sont atteints. Préjudice corporel : intégrité physique est atteinte à l'origine de dommages patrimoniaux. Qualités du préjudice Personnel : la victime a subi personnellement une atteinte à son patrimoine ou à ses droits extrapatrimoniaux. Certain : préjudice subi qui peut être prouvé ms il peut être éventuel, il doit prouver son existence. Déterminé : évaluation du préjudice subi. Direct : conséquence directe du fait dommageable. Bénéficiaire La victime directement indemnisée peu importe sa situation personnelle ou celle de l'auteur. [...]