La forme juridique de l'entreprise : la société

Extraits

[...] Il permet de donner la nationnalité de l'entreprise et donc la loi qui la régit en cas de conflit international. La nationalité : La jurisprudence suite à de nombreux litiges fiscaux, retient que les créanciers peuvent invoquer le siège réel de l'entreprise. La théorie du contrôle est de prendre en compte la nationalité des associés Les droits de la personne morale La société a une vie autonome et joue un rôle économique. Elle a des droits et des obligations. Ses droits : - La société embauche ses salariés - Elle peut agir en justice pour son propre compte (elle peut se retourner contre son gérant par exemple) - Elle peut engager la responsabilité civile de ses dirigeants Ses obligations : - Elle a une responsabilité civile : Tout fait qui cause un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer article 1382 du Code Civil - La responsabilité pénale qui est née en 92. [...]

[...] La forme juridique de l'entreprise : La société Introduction C'est une structure d'accueil de l'entreprise et cette société a pour base un contrat qui est défini a l'article 1832 du Code Civil. Les sociétés sont conlues pour une durée de 99 ans. Mais elle peut être renouvellée si on la renouvelle un an avant la fin du contrat. Au titre du contrat, la société respectera les éléments de validité en droit général des contrats (capacité, consentement de l'objet et de la cause) I. [...]

[...] Elles sont de sous catégories des sociétés commerciales. Les Sociétés de Personnes, ce sont les plus anciennenment connues : - SNC (groupe de marchands au 13ème siècle qui font du commerce avec des risques illimités) - Société en commandité simple (on asocie un commerce à risque illimité à un bourgeois, cela apporte du capital et qui limite sa responsabilité à son apport) Ces sociétés de personnes se caractérisent par un contrat intuitu personae c'est-à-dire par la connaissance priviligiée des associés entre eux. [...]

[...] L'acquisition de la personne morale de la société 1. Existence de la personné morale Par principe, l'article 1842 du Code Civil, dit que L'acquisition de la personne morale se fait par l'immatriculation de la société au registre du commerce des sociétés (RCS). En l'absence d'immatriculation, la société n'est pas nulle mais seulement dépourvue de personne morale c'est-à-dire que s'il y a des dettes, les dirigeants s'engagent personnellement. Les conséquences de l'existence de la personne morale : La société est autonome de ses associés. [...]

[...] Ces sociétés se développent au 19ème siècle. Depuis 1994, il existe trois de sociétés de capitaux : - Les SA dirigée par des actionnaires - La SAS - La SARL qui est l'hybride des deux. La société capital est défini par l'apport numéraire et les apports en nature. [...]