L'enfant et le droit de la responsabilité: lorsqu’un enfant cause un dommage, engage-t-il sa responsabilité ?

Extraits

[...] L'objectivation de la responsabilité du fait du mineur dans un souci d'indemnisation des victimes Cette objectivation s'est façonnée progressivement. La notion de faute, considérée initialement comme le fondement de la responsabilité des parents, et l'évolution dans l'appréciation de la cohabitation en témoignent. Ce mouvement d'objectivation semble aujourd'hui conduire vers une indemnisation automatique de la victime. A. Une objectivation progressive Abandon de la faute comme fondement La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants, régie par les alinéas 4 et 7 de l'article 1384, était initialement fondée sur une présomption de faute des responsables dans l'observation des devoirs qui leur incombe : devoir de surveillance et d'éducation lié à l'autorité parentale. [...]

[...] La cohabitation de l'enfant avec ses père et mère visée à l'article L alinéa 4 résulte dorénavant de la résidence habituelle de l'enfant au domicile de ses parents oud e l'un d'eux. En cas de cessation provisoire de cohabitation, la responsabilité est maintenue. Ainsi, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a retenu le 16 novembre 2000 que la présence d'un enfant mineur dans un établissement scolaire, même en internat, ne supprimait pas la cohabitation de ce dernier avec ses parents. [...]

[...] L'enfant et le droit de la responsabilité L'enfant jouit en droit français d'un statut particulier. S'il possède dès sa naissance la personnalité juridique, il reste incapable juridique et ne peut exercer lui-même tous ses droits jusqu'à la fin de sa minorité. Ses parents, titulaires de l'autorité parentale, ont pour devoir de le protéger, d'assurer son éducation et de permettre son développement jusqu'à sa majorité ou son émancipation. On relève une importante hétérogénéité au sein de l'enfance légale. L'infans, ou l'enfant en bas âge, n'a naturellement pas le comportement d'un enfant qui a dépassé l'âge de raison, et encore moins celui d'un adolescent proche de l'âge adulte. [...]

[...] L'idée est d'offrir à la victime un débiteur supplémentaire. Plus de chances de solvabilité amènent plus de chances de réparation. Il faut préciser que la responsabilité des parents ne s'ajoute pas à celle de l'enfant. C'est un mécanisme d'indemnisation indépendant. Ce fonctionnement autonome profite au final aux victimes. Des cas d'exonération limités Jusqu'à ce que la jurisprudence Bertrand ne les déclare responsables de plein droit, les père et mère pouvaient établir qu'ils n'avaient commis aucune faute ni dans la surveillance ni dans l'éducation de leurs enfants. [...]

[...] Aujourd'hui, leur responsabilité de plein droit ne cède que devant la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute de la victime. En pratique, les responsables devront établir l'existence d'un évènement présentant d'abord pour l'auteur, l'enfant, les caractères de la force majeure. L'exonération résultera de ce que le fait du mineur n'est pas la cause directe du dommage. [...]