L'émancipation du mineur : voies et effets

Extraits

[...] La décision sera faite en fonction de l'intérêt de l'enfant. Il pourra refuser de faire droit à la demande, s'il juge que l'émancipation n'est pas requise pour de justes motifs. La décision du juge des tutelles prononçant ou refusant de prononcer l'émancipation peut être contestée par un recours devant la cour d'appel. II. Les effets de l'émancipation L'émancipation du mineur va produire des effets et notamment rendre le mineur capable, malgré certaines limites et permet également au mineur dans certains cas d'acquérir la qualité de commerçant A. [...]

[...] L'émancipation du mineur est acquise par le biais de deux voies et produit de nombreux effets (II). I. Les voies d'émancipation L'émancipation peut résulter du mariage du mineur concerné ou être la conséquence d'une décision judiciaire A. L'émancipation par le mariage L'article 413-1 du Code civil dispose que le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Pour ce faire, une dispense d'âge doit être obtenue auprès du procureur de la République, la nubilité ayant rejoint la majorité civile pour les hommes comme pour les femmes depuis la loi du 4 avril 2006, l'article 144 du Code civil ayant été modifié (les femmes pouvant avant cette loi se marier dès l'âge de 15 ans). [...]

[...] Dans d'autres domaines, l'émancipation ne produit aucun effet : -le mineur émancipé n'a pas le droit de vote, et ne peut pas entrer dans un casino. -le mineur émancipé ne peut pas voter ou passer son permis de conduire avant 18 ans révolus. -il ne peut conclure de PACS, ce pacte nécessitant la majorité, soit 18 ans. En outre, un mineur émancipé doit obtenir le consentement des titulaires de l'autorité parentale pour se marier, faire un contrat de mariage ou être adopté. [...]

[...] Autrement dit, un juge peut autoriser le mineur émancipé à faire du commerce, mais ce droit n'est pas automatique. Ainsi, le mineur émancipé peut désormais devenir commerçant : • Soit au moment de la décision d'émancipation, sur autorisation du juge des tutelles, • Soit après son émancipation, sur autorisation du président du tribunal de grande instance. Concernant le droit des sociétés, le mineur émancipé pourra être associé d'une société à responsabilité limitée, ou d'une société par actions simplifiées. Le mineur, émancipé ou non, peut être associé d'une société civile. [...]

[...] D'autre part, les associés en nom collectif ayant tous la qualité de commerçants, le mineur non émancipé ne peut pas être associé d'une société en nom collectif, à moins que le mineur émancipé ait été autorisé par le juge des tutelles ou le président du tribunal de grande instance à avoir la qualité de commerçant. Enfin, malgré la qualité de commerçant reconnue au mineur émancipé le cas échéant, certaines interdictions demeurent encore. Par exemple, les commerçants signent parfois des lettres de change. Or, le Code de commerce interdit la signature d'une lettre de change par un mineur, serait-il émancipé (art. L. 511-5 du Code de commerce). [...]