Quels sont les éléments du préjudice réparable ?

Extraits

[...] À RETENIR : l'exigence d'un intérêt légitime se maintient tout de même du fait de la contrariété à la loi. À quel moment entre-t-on dans l'illégitimité ? Aujourd'hui, l'on voit que certaines conditions/situations particulières ne sont pas illégitimes à la différence du travail au noir comme lorsque le passager d'un train n'est pas porteur d'un billet pour lequel il s'agit d'une situation irrégulière, mais cette irrégularité ne justifie pas que lui soit demandé réparation sur le terrain extracontractuel. Le législateur peut aussi intervenir pour écarter un type de réclamation . [...]

[...] À RETENIR : la naissance, pour la Cour de cassation, ne peut pas constituer un préjudice réparable. De plus, le législateur est intervenu par la loi du 4 mars 2002 et a décidé que la venue au monde d'un enfant handicapé n'est pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité médicale. Toutefois, par des mécanismes toujours en attente, le préjudice peut être pris en compte au titre de la solidarité nationale . mais ce mécanisme n'a pas, pour la Cour de cassation, d'effet rétroactif. [...]

[...] La certitude de l'atteinte Parfois, l'on dit que le préjudice doit répondre à une trilogie : il doit être actuel, certain et direct. Les juges indemnisent le préjudice futur s'il est d'ores et déjà acquis ce qui n'est pas actuel. En revanche on n'indemnise pas le préjudice éventuel et c'est là où l'on touche à l'existence fondamentale des juges : la certitude du préjudice qui doit être établie par la victime : ce doit être une réalité justifiable et justifiée. Il faut démontrer au juge que l'on avait une affection telle pour la victime que l'on a un préjudice, par exemple. [...]

[...] Or quand le patient n'est pas informé, il ne songe pas aux complications, et si elles se produisent, il va dire si j'avais su, j'aurais préféré quelque chose de moins risqué, et les tribunaux d'accepter ce raisonnement. Cette chance est plus ou moins grande selon que l'intervention est absolument nécessaire ou pas. Dans certains cas, au vu du contexte et des risques, le patient devait passer sur le billard, et donc, pas de perte de chance. [...]

[...] Quels sont les éléments du préjudice réparable ? La doctrine a donné la définition du préjudice comme consistant en la lésion, l'atteinte à un intérêt particulier (de la victime). Deux éléments doivent être mis en avant : l'intérêt lésé et l'atteinte à cet intérêt. I. L'intérêt lésé Le préjudice s'analyse dans la lésion d'un intérêt particulier. A. La notion d'intérêt Parfois, le préjudice résulte de l'atteinte à un droit subjectif, mais parfois le dommage se produit en l'absence de tout droit Préjudice résultant directement de l'atteinte à un droit subjectif Il s'agira ici d'exemples : un individu est victime d'un vol : il y a atteinte à son droit de propriété ou lorsqu'un individu est pris en photo sans son accord, il y a atteinte au droit à l'image Préjudice survenant en absence de tout droit Parce qu'un intérêt de la victime a été atteint, même en absence de tout droit, les tribunaux considèrent qu'il y a dommage réparable. [...]