Les éléments essentiels du processus de formation du contrat

Extraits

[...] Depuis la jurisprudence a changé. Dans un arrêt de 1997 la Cour de cassation décide que l'offre peut rester efficace malgré le décès de son auteur a une double condition qui est d'avoir été adressée à une personne déterminée et non pas au public et ensuite d'avoir été assortie d'un délai explicite (clair). (Arrêt de la 3ème chambre civile, Cour de cassation, 1997). La distinction la plus probante est celle de Monsieur Bénabant pour qui l'offre devrait devenir caduque lors du décès de l'offrant lorsque le contrat est intuitu personae (ou la personnalité du contractant est déterminante). [...]

[...] Les éléments essentiels du processus de formation du contrat Il y a d'abord l'offre de contrat puis l'acceptation de l'offre de contrat. I. L'offre de contrat. L'offre est parfois appelée pollicitation et l'offrant est appelé pollicitant. Article 2-2 du Code civil, on trouve une définition de l'offre : Une proposition de conclure un contrat constitue une offre si : elle est suffisamment précise et s'il indique la volonté de son auteur l'offre), d'être lié en cas d'acceptation. a. les éléments essentiels de l'offre. [...]

[...] Mais lorsque la date est dépassée, l'offre devient automatiquement caduque. Une acceptation présentée le lendemain ne sera pas efficace et il n'y aura pas de contrat. Lorsque l'offre ne comporte pas de délai précis. Là encore le juge va user de la notion de délai raisonnable. Arrêt du 20 mai 2009 : une commune voulait vendre un terrain en 1995, l'offre de vente est renouvelée en 1996. Personne ne donne de nouvelle et tout à coup quelqu'un accepte en 2001. [...]

[...] Classification des offres. Les modes d'extériorisation de l'offre : L'offre n'est pas forcément un écrit, elle peut être écrite, verbale ou peut même résulter d'un simple comportement. Exemple : Le chauffeur de taxi qui attend avec sa lumière fait une offre, on pourrait dire qu'on ne connait pas le prix, mais si puisque les tarifs de taxi sont réglementés, c'est donc une offre ferme et précise, il n'a pas besoin de parler pour la faire. Il y a un débat sur offre expresse et tacite : une offre expresse est une offre explicite et une offre tacite est une offre implicite. [...]

[...] On se soucie d'avec qui on va contracter. C'est le cas dans les contrats de travail ou la personnalité du cocontractant est déterminante. Dans une vente lorsqu'elle est payée contente (ce n'est pas le cas pour les crédits), la personnalité du cocontractant n'est pas déterminante. En revanche une annonce pour la vente d'un vélo est une offre ferme de contrat, on ne regarde pas la personnalité de l'acheteur. En l'absence de fermeté et de précision de l'offre, on entre dans l'invitation à entrer en pourparlers. [...]