Effets du mariage, rapports personnels entre époux, loi du 4 avril 2005, jurisprudence, communauté de vie, loi du 4 juin 1970, communauté d'habitation, adultère, divorce, devoir d'assistance, article 212 du Code civil
Le mariage, à la différence d'une union libre, constitue pour les époux une communauté caractérisée par des droits et devoirs réciproques, et concrétisée par des fonctions conjointes attribuées par la loi aux deux époux. Les devoirs réciproques sont décrits dans l'article 212 : "les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance et respect". Le respect a été ajouté par la loi du 4 avril 2005, mais était admis avant cela en jurisprudence. Le législateur se contente de cette affirmation, mais il n'y a nulle définition ni précision quant au sens ou au contenu de ce devoir. Cela laisse au juge un pouvoir d'appréciation étendu.
[...] ➢ Avant la loi du 4 juin 1970, cette obligation n'était pas égalitaire : la femme était tenue d'habiter chez son mari et celui-ci était tenu d'accueillir sa femme. Le non-respect de ces obligations constitue une faute comme cause de divorce ; une faute comme cause de réparations civiles ; et parfois, il y a des sanctions pénales. La communauté de vie enveloppe plusieurs aspects - La communauté d'habitation : les époux doivent normalement avoir une communauté de vie, une communauté de résidence. La loi ne peut pas obliger les époux à vivre ensemble, mais ils restent considérés comme une communauté aux yeux de la loi. [...]
[...] C'est pour cela que cette obligation se divise en 2 devoirs différents : le devoir de secours ayant un caractère pécuniaire, et le devoir d'assistance, un devoir personnel et d'ordre moral. Le contenu du devoir d'assistance : Le devoir d'assistance peut se définir par son objet ; un soutien physique et moral donné à l'autre conjoint. Ce devoir comporte plusieurs aspects : - Devoir de sincérité, - De solidarité, - De patience, - Obligation de soin, - Et obligation de travail lorsque cela est possible. [...]
[...] o Le juge peut obliger 2 époux à vivre séparément lorsque le lieu de la résidence présente des inconvénients physiques ou moraux pour les époux ou pour l'enfant. - Suspension conventionnelle, par les 2 conjoints. o Les époux décident ensemble de vivre séparément. Dans cette situation, si les époux décident de vivre séparément ils le peuvent, mais un tel accord n'a aucune valeur juridique, car il est contraire à l'ordre public, au régime conjugal. - Suspension unilatérale, par 1 conjoint. [...]
[...] Avant la loi de 1975 précisait que le juge statue si la femme trouve que la maison de son mari ne convient pas, la femme pouvait demander au juge une autorisation de vivre séparément. En cas de désaccord, l'autre époux peut saisir le juge pour demander à être autorisé à vivre séparément si la résidence conjugale présente des inconvénients, pour l'autre époux ou pour les enfants. L'article 220-1 prévoit un cas particulier, à savoir lorsque l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met gravement en danger les intérêts de la famille. - Le juge des affaires familiales peut prendre toutes les mesures urgentes, et notamment imposer une résidence séparée. [...]
[...] L'article 217 prévoit un mécanisme d'autorisation judiciaire : elle consiste, lorsqu'un acte nécessite le consentement des 2 époux, à ce qu'un seul époux puisse demander au juge à être autorisé pour passer seul dans l'intérêt de la famille pour accomplir un acte qui nécessite l'accord des 2 époux. Cet acte dans 2 cas : • Lorsque l'autre époux est hors d'état de manifester sa volonté • Lorsque l'autre époux refuse d'accomplir l'acte si ce refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte de disposition concerne les biens de la famille. Ce sont des limites à la codirection. B. Le choix de la résidence familiale L'article 215 précise que ce choix est fixé au lieu où les 2 époux choisissent d'un commun accord. [...]
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