Les effets généraux du mariage et du divorce (droit suisse)

Extraits

[...] Droits et devoirs des époux Art. 46-48 et 50 LDIP, droits et devoirs des époux avec des sous- distinctions. II. Rattachements autonomes A. Nom Pour ce qui est de l'effet que le mariage peut produire sur le nom des époux, il est intéressant, car c'est un effet général, art CC parle du nom, de l'effet que le mariage déploie sur le nom des époux. Pour le législateur du DIP, il y a une dualité de qualification, le législateur du Code civil estime que c'est un effet général du mariage, alors que pour le législateur de la LDIP, le nom y compris les effets du mariage sur le nom des époux, a un rattachement autonome aux arts ss LDIP. [...]

[...] L'art prévoit comme applicable aux effets généraux le droit du domicile commun et dans ce cas le premier domicile commun était en Suisse. Le droit suisse aurait été applicable si on qualifie cette institution étrangère comme inhérente aux effets généraux du mariage. Il s'agit de faire d'abord une étude des régimes juridiques qui connaissent l'institution pour savoir comment ces systèmes qualifient cette institution. On s'est vite frotté à des incertitudes, car en droit musulman, d'après l'école malikite, il s'agirait d'une condition de validité du mariage. [...]

[...] Madame sollicite le divorce aux autorités suisses et réclame le paiement de la seconde tranche de la dot. Quel est le droit applicable à cette réclamation de madame ? Si c'est le droit suisse, ce n'est pas certain que cet engagement de monsieur soit valable, car cela peut restreindre la liberté de divorcer. Si une personne pour le cas de divorce a à verser une somme aussi importante, l'engagement peut la dissuader de demander le divorce, c'est donc douteux que cet engagement soit valable au regard du droit suisse. [...]

[...] Même si l'obligation alimentaire constitue un des effets généraux du mariage indiscutablement, ce ne sont pas les pas les arts. 46-48 et 50 LDIP qui sont applicables, mais c'est la convention de 1973 qui est applicable pour le droit applicable et la convention de Lugano est également applicable pour la reconnaissance internationale et la reconnaissance des décisions. III. Séparation et divorce Régime matrimonial, ils font l'objet d'un rattachement autonome ce qui peut parfois poser des problèmes de frontière. Le droit étranger peut être très différent du droit interne. [...]

[...] On s'est rallié à la qualification proposée par les tribunaux allemands et de retenir comme applicables les arts ss LDIP, régime matrimonial, autonomie des époux, possibilité pour les époux de se soumettre à la loi de la nationalité de l'un d'eux y compris implicitement la question que le juge a dû résoudre, à savoir d'estimer si les époux s'étaient soumis volontairement y compris implicitement à la loi iranienne qui prévoit ce type de dot. Cela c'est un exemple pour montrer que la qualification peut être problématique. Concernant la séparation et le divorce, il y a des règles particulières. Est-ce que la séparation est un effet du mariage ? Non, elle introduit un relâchement du lien conjugal, ce n'est donc pas étonnant que pour séparation et divorce, la LDIP prévoie une section autonome, art à 65 LDIP. [...]