Les effets du divorce - publié le 07/06/2021

Extraits

[...] Si un tel projet existe, le juge peut le faire exécuter par sa décision de divorce et le cas échéant, trancher les litiges qui persistent entre les époux. S'il n'y a pas de déclaration de liquidation agréée ou de division de liquidation avec condition suspensive de divorce, le juge ordonnera la liquidation et la division des biens entre les époux lors de la déclaration du divorce. À l'appui de ce règlement amiable, les époux peuvent, en cours d'instance, soumettre à l'approbation des juges une convention de liquidation et de partage. [...]

[...] La rupture du mariage fera perdre aux époux la qualité de conjoint survivant, et donc toute profession, vis-à-vis de la succession de leur ex- conjoint. Déjà lors de la procédure de divorce, le juge pouvait attribuer l'usage de la maison familiale à l'un des époux, et dans ce cas ce droit d'usage est gratuit jusqu'à la décision de conciliation, sauf en cas de décision contrairement au juge. Si le logement est le bien commun ou indivis du couple, il est possible de s'entendre sur le partage des lots possédés par le conjoint, en précisant que l'un des conjoints peut demander une cession préférentielle. [...]

[...] La dissolution du mariage Dans les relations personnelles entre époux, le divorce prend fin dès que la décision de divorce prend effet. Le divorce entre époux met fin à tous leurs devoirs et obligations réciproques. Si les époux sont d'accord avec le jugement de divorce, la pension alimentaire cesse d'être due le jour où le dernier consentement a été obtenu, et donc le jour où le jugement devient définitif. Après un divorce, chaque époux acquiert la liberté de se marier. [...]

[...] La loi de 1975 a également maintenu l'obligation d'assistance à la charge d'un conjoint qui a demandé le divorce et obtenu le divorce pour mettre fin à sa cohabitation. La loi du 26 mai 2004 a mis fin à cette règle et il ne subsiste désormais que l'indemnité compensatoire, qui s'applique à tous les cas de divorce. La question de la nature de l'indemnité compensatoire n'est toujours pas résolue, et de nombreux auteurs notent qu'elle aurait en fait la double nature d'une indemnité et d'une pension alimentaire. [...]

[...] En ce qui concerne les relations entre l'ex-époux et leurs biens, la solution varie selon les cas de divorce et il faut là encore, distinguer entre le divorce de gré à gré et les autres cas de divorce. De là, les biens que le mari a acquis depuis cette date lui appartiennent entièrement. Dans ce cas, les effets peuvent également être reportés à une date antérieure, qui est la date à laquelle les époux ont cessé de coopérer ou de coexister. À cet effet, l'un des époux doit en faire la demande lors de la procédure de divorce. [...]