Le PaCS : un nouveau mariage ?

Extraits

[...] Dossier ECJS : DOSSIER ECJS LE PACS (Pacte civil de solidarité) Sommaire : I. Qu'est-ce que le PACS ? II. Quelques chiffres III. L'Historique du PACS IV. Quelles sont les procédures ? V. Droits et obligations entre les partenaires VI. [...]

[...] Malgré un soutien médiatique et civil - une pétition rassemblera plus de 3000 signatures et un sondage donnera 72% des français très ou assez favorables au projet - le texte n'aboutira pas. Le 21 décembre 1992, deux articles du CUC seront tout de même votés dans le cadre de la loi "portant sur diverses mesures sociales" : transfert du bail en cas de disparition d'un des deux cohabitants (annulé par le Conseil constitutionnel le 23 décembre) ; couverture sociale du cohabitant à charge, pourvu qu'une attestation sur l'honneur de 12 mois de vie commune soit produite. [...]

[...] La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe. Le greffier enregistre la dissolution du PACS. Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l'officier de l'état civil, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du PACS. Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris. [...]

[...] Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Un PACS ne peut être conclu : entre ascendants et descendants en ligne directe, entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc), entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc), si l'une des deux personnes est déjà mariée, si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS. [...]

[...] Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement. Biens restant propriété exclusive Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment : les biens à caractère personnel, les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession. Transmission d'entreprise En cas de décès d'un partenaire, le partenaire survivant peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute ou partie de l'entreprise. [...]