Les titulaires de droits subjectifs : les personnes

Extraits

[...] Il convient dans ce cas de distinguer deux hypothèses : l'absence et la disparition. Après avoir précisé le critère de cette distinction, on envisagera le régime juridique de chaque situation. LA DISTINCTION DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION corps. Dans les deux cas, on est sans nouvelles d'une personne dont on n'a pas retrouvé le Il y a disparition s'il est établi que la personne a été exposée à des circonstances de grand péril qui rendent sa mort très probable, voire quasi-certaine (art 88 c. [...]

[...] Cette protection est d'autant plus forte qu'on leur reconnaît une dignité particulière attachée à leur essence d'être humain (ils existent et vivent, incontestablement, et ils sont de nature humaine, tout aussi incontestablement), et de personne humaine potentielle, selon la définition qu'en a donnée le Comité consultatif national d'éthique dans un avis du 23 mai 1984. Reste à savoir si l'on peut aller jusqu'à les qualifier de personne humaine (qui ne serait pas dotée de la personnalité juridique), protégée notamment par les lois pénales concernant les atteintes à la personne. Ce point est controversé (voir infra, le problème de la sanction pénale de l'interruption involontaire de grossesse). [...]

[...] PRADEL, La seconde mort de l'enfant conçu : D A. LAMBOLEY, L'enfant à naître ne peut être victime d'un homicide involontaire : Médecine et droit 2002, 52, p. un automobiliste sous l'empire d'un état alcoolique avait heurté un véhicule conduit par une femme enceinte de six mois. A la suite du choc, cette dernière perdit le fœtus qu'elle portait. L'automobiliste fut condamné pour blessures involontaires sur la personne de la mère mais fut relaxé pour atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. [...]

[...] La même remarque vaut pour la protection de l'embryon fécondé in vitro. IN VITRO Le développement des techniques d'aide médicale à la procréation soumet la société, donc le législateur, à de difficiles problèmes éthiques : à quelles fins et dans quelles circonstances peut-on créer des embryons in vitro et que faire des embryons surnuméraires obtenus lors des opérations de procréation médicalement assistée (PMA) ? En effet, lorsque l'on est amené à pratiquer des fécondations in vitro pour permettre à un couple de procréer, on féconde en même temps plusieurs ovules afin de multiplier les chances de succès, de telle sorte que l'on se trouve en présence d'embryons surnuméraires, qui ne seront jamais implantés dans l'utérus de la femme du couple pour qui ils ont été conçus. [...]

[...] Mais l'enfant peut avoir besoin de dater plus précisément sa conception. L'article 311 alinéa 2 pose une deuxième présomption légale : la conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant En fonction de son intérêt, l'enfant peut donc choisir la date de sa conception dans cette période. C'est ce que l'on appelle la présomption omni meliore momento Exemple : Mme Y lègue ses biens aux enfants de Mme X. [...]