Droit subjectif, abus de droit, fraude, droit à la vie privée, sanction pénale, Arrêt Clément Bayard, arrêt Lambert contre France, Affaire Albert de Monaco, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, droit à la dignité, arrêt Morsang-sur-Orange, CESDH Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, législateur international, lois Léonetti
Dans l'arrêt Morsang-sur-Orge dit du "lancer de nain", un nain servait d'attraction dans une discothèque où les clients pouvaient le balancer. Le Conseil d'État considère qu'assimiler une personne handicapée à un objet de lancer ou de poids est considéré comme étant une atteinte à la dignité de la personne.
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L'article 9 du Code civil consacre la vie privée et sa jurisprudence consacre également un droit à l'image. Donc le droit à l'image relève du domaine de la vie privée.
[...] Pour invoquer l'abus de droit : - Pas d'utilité de l'exercice du droit - Intention de nuire 2. La fraude Fraude : acte réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des lois. On dit que la fraude est un acte juridique protéiforme. Plusieurs exemples de fraudes : - Vendre sa maison sans communiquer une information déterminante (dol) - Se mettre en arrêt maladie alors qu'on n'est pas malade (fraude à la Sécurité sociale) - Être payé en liquide et ne pas déclarer (fraude fiscale) Deux types de sanctions à la fraude : - Sanctionné pénalement : escroquerie, faux et usage de faux, falsification, corruption . [...]
[...] Donc, le droit à l'image relève du domaine de la vie privée. Plusieurs affaires : - Affaire des sans-papiers : dans le cadre d'une expulsion de sans-papiers d'une église, des fonctionnaires de police présents sur le lieu ont été filmés à leur insu lors de leur intervention, par les caméras de la presse. Arrêt de principe du 20 février 2001 : « le tract, diffusé quelques jours après l'évènement, en était l'écho, retenant ainsi, à bon droit, que la publication litigieuse était légitime comme étant en relation directe avec l'évènement ». [...]
[...] Les droits subjectifs Chapitre 1 : identification de droits subjectifs 1. Définition Droit subjectif : les prérogatives juridiques dont peut jouir tout sujet de droit Exemples : - Droit à la santé - Droit à l'instruction - Droit à l'image - Droit au logement 2. Classement On qualifie les droits objectifs afin d'y appliquer le régime de règles qui convient. On distingue : - Droits patrimoniaux : cessibles, transmissibles, prescriptibles et saisissables ? Droit réel ? Droit personnel ? Droit intellectuel - Droits extrapatrimoniaux : ? [...]
[...] Proposition d'Olivier Falorni : droit à la fin de vie libre et choisie, projet avec 3000 amendements directement bloqué par les parlementaires. Chapitre 2 : les limites des droits subjectifs 1. La consécration de la théorie de l'abus de droit Marcel Planiol : « l'abus de droit, ça n'existe pas, soit on est dans le droit, soit on est dans l'abus. » « Le droit cesse là où l'abus commence. » Arrêt Clément Bayard du 3 août 1915 : son voisin installe intentionnellement des pics afin de le nuire intentionnellement. Cet arrêt reconnait officiellement l'abus de droit. [...]
[...] Droit de retrait - Patrimonial : ? Droit de représentation ? Droit de reproduction 3. Sources des droits objectifs On les retrouve dans la loi, la jurisprudence ou la simple volonté de l'homme : - Acte juridique, article 1100-1 du Code civil : manifestation de volonté d'une personne, ou de plusieurs personnes, pour créer ou modifier des droits et des obligations ? 1 volonté = acte unilatéral ? 2 ou+ volonté = contrat - Fait juridique, article 1100-2 du Code civil : manifestation par une situation qui entraine des effets de droit qui n'étaient pas recherchés Section 1 : multiplication des droits subjectifs A. [...]
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