droit de propriété, pouvoirs régaliens, réquisition d'un bien, droit d'usage, article 35 de la Constitution marocaine, fructus, usus, abusus, loi marocaine du 5 janvier 2023, droit marocain, droit de suite, droit des successions, succession partagée, titre de succession, titre d'inventaire, biens indivis, droit de préemption
Ce droit de propriété n'est pas absolu dans la mesure où il peut être sujet à l'expropriation pour cause d'utilité publique par l'État. L'État est le seul habilité à réquisitionner la propriété d'une personne, et cette action de l'État nécessite certaines conditions et une procédure bien définie. Ce privilège entre uniquement dans les compétences de l'État, cela fait partie de ce que l'on appelle « les pouvoirs régaliens de l'État ».
[...] Droits réels et droit foncier marocains Le droit de propriété Notions La constitution marocaine de 2011 a consacré le droit de propriété dans son article 35, qui dispose que : « Le droit de propriété est garanti. La loi peut en limiter l'étendue et l'exercice si les exigences du développement économique et social du pays le nécessitent. Il ne peut être procédé à l'expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi. » Toutefois, ce droit de propriété n'est pas absolu dans la mesure où il peut être sujet à l'expropriation pour cause d'utilité publique par l'État. [...]
[...] L'article 4 prévoit : « Tous les actes relatifs au transfert de la propriété ou à l'établissement, au transfert, à la modification ou à l'annulation des autres droits réels ainsi que les procurations qui les concernent doivent être dressés, sous peine de nullité, dans un acte authentique ou dans un acte à date certaine, rédigé par un avocat agrée près la Cour de Cassation, à moins qu'une loi particulière n'en dispose autrement. L'acte établi par l'avocat doit être signé et toutes ses pages visées par les parties et par celui qui l'a rédigé. Les signatures des parties sont légalisées par les autorités locales compétentes. La signature de l'avocat qui a dressé l'acte doit être homologuée par le secrétaire greffier-en-chef au tribunal de première instance dans le ressort duquel l'avocat exerce. [...]
[...] Parmi ces procédures nous avons : L'établissement du titre de succession : Ce document est essentiel et doit être dressé par un adoul dans la mesure il accorde le droit aux héritiers de mettre la main sur les biens du défunt. Le titre d'inventaire : C'est un titre établi par un notaire ou un commissaire de justice, qui évaluer, pièce par pièce, chaque objet, afin de lui attribuer un prix. Le titre d'inventaire doit être annexé à l'acte notarié. C'est après ces formalités que le juge va procéder au partage de la succession. [...]
[...] L'usus veut dire le droit d'user de la chose, de l'utiliser. Le fructus signifie le droit de tirer profit de la chose, de bénéficier des fruits du bien. A ce niveau, il est important de faire la distinction entre les fruits naturels et les fruits civils. Fruits naturels : Ce sont des biens ou des privilèges octroyés par la nature. Ex : les fruits d'un manguier (c'est un produit de la nature) Fruits civils : C'est un produit de l'être humain, un bien ou un privilège qu'il s'octroie par le biais d'un bien lui appartenant. [...]
[...] Par ailleurs, la loi encadrante et régissant tout ce qui est relatif aux droits réels, notamment le droit de propriété et ses démembrements, est la loi N°39-08. Elle a été promulguée par le Dahir N°1-11-178 du 25 Hija 1432 (22 novembre 2011) telle qu'elle a été modifiée et complétée. Elle n'est entrée en vigueur qu'à partir du 5 janvier 2023 par sa publication au bulletin officiel N°7158. Ce long décalage s'explique par la difficulté de traduction du texte initial (la version arabe) vers la version française. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
