Droits propres de l'associé, Code civil, gestion de la société, droits pécuniaires, droits politiques, forme de la société
Le statut d'associé n'est pas une forme, ce statut varie la forme de la société et notamment en ce qui concerne l'étendue de sa responsabilité. Malgré tout, l'associé est un élément constitutif de la société, il a un certain nombre d'attributs fondamentaux que l'on retrouve, quelle que soit la société dont il fait partie. De manière classique, on distingue les droits politiques et les droits pécuniaires.
[...] Exemple : transformation d'une SA en SNC, il faut l'accord de tous les associés. [...]
[...] Ainsi, les statuts ne peuvent y déroger que dans les cas prévus par la loi. Les statuts ne peuvent pas déroger à cette disposition en privant certains associés de leur droit de participer dans un cas non prévu par la loi. - Dans les sociétés par actions et SARL, le droit de vote est attaché aux actions et aux parts sociales, un associé a autant de voie que de titres, le régime est inégalitaire. - Dans les SNC, société civile et GIE, le vote se fait par tête, c'est-à-dire un homme correspond à une voie, mais les statuts peuvent retenir des règles différentes. [...]
[...] Les statuts doivent préciser la cause d'exclusion/motif, l'organisation du mode de rachat des titres de l'associé exclu, racheté par les autres associés ou dirigeants ou par la société elle-même, par une réduction du capital. Lorsque la clause est adoptée à la constitution de la société, par hypothèse elle va devoir recueillir le consentement de tous les associés. En revanche, si elle est adoptée au cours de la vie de la société, elle devra recueillir l'unanimité des votes, car elle emporte une augmentation des engagements des associés. [...]
[...] En cas de non- respect, cela ouvre droit à une réparation du fait du préjudice subi. Paragraphe 2 : le retrait de l'associé Soit il propose un remplaçant à qui il vend ses droits, soit il demande à ce que ses droits soient rachetés. Le droit de céder ses titres sociaux ne signifie pas la même chose selon la nature des droits sociaux. Dans les sociétés de personnes ainsi que dans les SARL (fort intuitu personae), la cession de part sociale est encadrée. [...]
[...] Ces comptes doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce. La société doit se soumettre à une obligation de publicité externe et le dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion est obligatoire dans les sociétés par actions, pour les SNC, dont les associés sont des SNC, SARL ou Société par action, ainsi que pour les SCS dont les associés sont des SARL ou des sociétés par actions. Ce dépôt est rendu public par un avis publié au BODACC. [...]
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