Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux

Extraits

[...] Exemple de droits patrimoniaux, le droit de propriété avec ses divers démembrements ou accessoires ; les sûretés et autre. Les droits extra-patrimoniaux Ce sont des droits qui se trouvent être aux antipodes des droits patrimoniaux pour, au moins, deux raisons : premièrement, ils sont localisés en dehors du patrimoine. Ils n'en font pas partie ; et deuxièmement, puis par voie de conséquence ; ils ne sont pas directement susceptibles de transaction. A la limite, ils sont hors du commerce : ils ne constituent pas une richesse, un patrimoine. [...]

[...] Toute personne humaine a un patrimoine Ceci relève de l'évidence même si l'on conçoit un patrimoine comme un ensemble de droits et d'obligations. Toute personne, même un enfant simplement conçu, est dotée de droits, pour ne parler que de la vocation successorale. De même, les personnes condamnées à une peine afflictive et infamante, autrefois appelées morts civils, disposent toujours d'un minimum de droits. On ne peut pas concevoir une personne humaine dépourvue complètement de biens, ne serait-ce que des effets vestimentaires, de la nourriture, des éléments nécessaires à la vie. [...]

[...] La structure du patrimoine Le contenu est constitué par les droits appréciables en argent, droits patrimoniaux. Ne peuvent pas en faire partie des droits non monnayables, les droits extra-patrimoniaux . Les droits patrimoniaux Il n'est pas possible d'en dresser une liste exhaustive. Ce que l'on doit énoncer, c'est que les droits patrimoniaux sont facteurs de profit : ils sont la base de tous actes de transaction : actes de vente, de donation, d'échange, autrement dit actes onéreux et gratuits, en résumé, actes de disposition. [...]

[...] Ces droits négociables sont plutôt incorporels. Cette spécificité ne leur enlève pas leur attribut de propriété mais, ils sont tributaires du temps : le caractère perpétuel lui fait défaut la propriété littéraire et artistique est du lot. Les caractéristiques du patrimoine Comme définition du patrimoine, nous avons déclaré, qu'il est formé par l'ensemble des biens d'une personne, il constitue une universalité : il n'est pas possible d'en établir une liste exhaustive, un inventaire. Seule une personne dispose d'un patrimoine La personnalité juridique appartient à une personne humaine. [...]

[...] Ils sont baptisés extra-patrimoniaux car ils sont hors du patrimoine, ne constituant pas une richesse. D'une manière générale, ils sont de deux ordres : les droits inhérents à la personne et les droits liés à des actes personnels. Les droits inhérents à la personne humaine ; on les appelle plutôt droit de la personnalité : ce sont les droits à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté, à la dignité, au respect de la vie privée, etc. A ces droits attachés à la personne humaine, sont greffés des droits mixtes, à cheval entre la possibilité et l'impossibilité de transaction. [...]