Les droits de mutation à titre onéreux

Extraits

[...] Le produit de ces taxes est de l'ordre de 500 millions d'euros en 2005. Les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers opérées par des actes passés en France sont soumises aux droits de mutation. Le taux global pour les cessions de fonds de commerce ne s'applique qu'à la fraction du prix de vente excédant 23 : il est porté de 4,80% à par la loi de finance pour 2006. Les dérogations au régime de droit commun concernent l'amélioration des structures des entreprises, en faveur de l'aménagement du territoire (dans certaines zones géographiques et lorsque l'acquéreur s'engage à maintenir l'exploitation pendant un laps de temps minimum), pour les innovations technologiques et en matière de propriété industrielle. [...]

[...] Les principaux concernent les immeubles d'habitation, terrains à bâtir non soumis à la TVA, les crédits-bails et les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. Les immeubles neufs achevés depuis moins de 5 ans sont eux soumis à la TVA et à des droits d'enregistrement de seulement. De plus, les conseils généraux peuvent exonérer de droits d'enregistrement les cessions de logements effectuées par les organismes d'HLM pour favoriser l'accession à la propriété (la moitié des départements pratique cette exonération). En matière de cessions de biens meubles, le droit principal est perçu au profit de l'Etat, mais s'y ajoutent des taxes départementale et communale. [...]

[...] Toutefois, seul le droit fixe de 375 est perçu si l'apporteur s'engage à conserver les droits reçus en échange de son apport pendant au moins 3 ans. Le droit fixe n'est pas perçu sur les apports effectués lors de la constitution des sociétés. Enfin les apports de marchandises neuves, d'immeubles neufs ou de terrains à bâtir sont exonérés des droits d'apport. Les redressements fiscaux consistent la plupart du temps en une réévaluation du prix affiché comme étant celui de la transaction. [...]

[...] Le régime fiscal des droits de mutation à titre onéreux est un système complexe qui varie selon la nature du bien transmis. Les droits d'enregistrement sont appliqués sur la valeur vénale du bien transmis à la date du fait générateur de l'impôt ou bien sur le prix convenu entre les parties lorsqu'il est supérieur à la valeur vénale. Ils sont perçus au moment de la mutation et sont recouvrés par la Direction Générale des Impôts. Entre les droits de mutation à titre onéreux, il faut distinguer : les droits qui frappent les ventes d'immeubles (qui représentent des droits collectés) les droits qui atteignent les mutations de meubles (cessions de fonds de commerce principalement, mais aussi cessions de droits sociaux, de brevets et autres biens mobiliers) les droits d'apports en société. [...]

[...] L'administration peut pour cela se référer à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens similaires. La baisse des taux importante dont ont fait l'objet l'ensemble des droits de mutation à titre onéreux depuis le milieu des années 1990 s'explique leur effet préjudiciable sur l'activité économique. Le niveau élevé des droits encourage des comportements assimilables à de l'évasion fiscale, lesquels nuisent à la transparence et à la sécurité juridique des transactions. Bibliographie - Précis de fiscalité : doc2.impots.gouv.fr - Adam, Rioux, Ferrand, Finances Publiques, Dalloz-Sciences Po, 2007. [...]