Ce document évoque le droit au soin, à l'information, et à réclamation du malade hospitalisé ainsi que les dispositions spécifiques aux détenus et aux personnes âgées et les droits de la vie civile.
Extrait : "Selon Mattei, il y avait un droit des malades qui était très important et qu'il allait promouvoir : le droit d'accès aux soins. Le droit d'accès aux soins est remis en cause par la situation démographique des professionnels de santé. L'évolution des frais de soins notamment l'existence de reste à charge important est un autre élément qui limite le droit d'accès aux soins. L'accès aux soins est aussi mis en cause par le fait qu'il existe des personnes en situation irrégulière en France. Pour eux, l'accès aux soins est difficile. Cette situation ne date pas d'hier. Il y a donc depuis une vingtaine d'années une floraison de textes relatifs à l'accès aux soins.
On prend souvent appui sur deux décisions de 1990-1991 du Conseil constitutionnel : 22 janvier 1990 et 16 janvier 1991. Le Conseil constitutionnel avait fait valoir qu'il veillerait à la mise en œuvre concrète des dispositions relatives à l'accès aux soins. Il se référait au préambule de la Constitution de 1946 (article 11). De façon plus précise, la loi du 4 mars 2002 a fait de l'accès aux soins une priorité en le plaçant en premier dans le CSP : article L1110-1 : tous les intervenants du système de santé doivent contribuer à l'accès aux soins par tous moyens et au bénéfice de toute personne.
Pour autant, il existait avant des dispositions générales qui permettaient d'asseoir ce droit aux soins. Il s'agissait de dispositions déontologiques notamment dans le Code de déontologie médicale. L'article 9 du Code de déontologie médicale prévoit que tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires. On retrouve des dispositions identiques dans beaucoup de Code dont le Code de déontologie des sages-femmes. On retrouvera certainement cette disposition dans le futur Code de déontologie des infirmières. "
[...] Ces établissements doivent constituer un conseil de la vie sociale : c'est une instance comprenant des familles, autant que possible des personnes âgées elles-mêmes et du personnel. Ce conseil doit réfléchir aux conditions d'accueil des personnes au sein de l'établissement. Ensuite, les établissements qui reçoivent des personnes âgées dépendantes doivent mettre en place une série de dispositions qui sont rédigées dans un projet de vie. La plupart des personnes prises en charge dans ces établissements vont perdre en entrant leurs ressources. Le CASF prévoit que nonobstant le fait que les frais sont pris en charge par les personnes de leurs ressources leur demeure. [...]
[...] On y trouve des droits fondamentaux des détenus. Décret du 8 décembre 1998 avait permis d'introduire dans le Code de procédure pénale des dispositions protectrices relatives aux détenus. Ces droits fondamentaux du Code de procédure pénale sont l'obligation de consentement préalable aux soins, le droit du détenu à la communication de son dossier médical. Mais figurent aussi des règles restrictives des libertés individuelles : en prison, il n'y a pas de libre choix du patient, liberté limitée des visites. Article D 395 CPP : le détenu admis à l'hôpital est considéré comme continuant à subir sa peine et les règlements pénitentiaires demeurent applicables à son égard dans toute la mesure du possible (notamment pour les relations avec l'extérieur). [...]
[...] Les détenus Le droit hospitalier comprend une série de mesures relatives aux personnes détenues. Une loi de janvier 1994 a confié aux établissements publics l'obligation de recevoir les détenus dans leurs murs et d'assurer les soins en prison. Pendant très longtemps, les soins ont été pris en charge par l'administration pénitentiaire mais ils lui ont été retirés en 1994 parce qu'elle les gérait mal. Le droit a fini par évoluer. Il a été question au début des années 2000 d'une grande loi pénitentiaire mais il n'y a rien eu. [...]
[...] CE 21 octobre 1998 : refus par un patient d'être hospitalisé dans un établissement privé. L'urgence permet l'admission d'un patient indépendamment de son libre choix. Au-delà de la psychiatrie, on retrouve cette situation dans d'autres circonstances. Si on a un accident en ville, le SMUR amène à l'hôpital le plus proche. Le principe du libre choix a été un peu contrarié par la notion de médecin traitant introduite par la loi du 13 août 2004. Le libre choix existe complètement en France mais désormais la personne pourra devoir en répondre financièrement. [...]
[...] Il ne doit pas y avoir de rupture dans la prise en charge. La continuité des soins est affirmée par les textes. A l'hôpital, il y a toute une série de dispositions. Par exemple, les hôpitaux doivent recueillir auprès de chaque patient hospitalisé les coordonnées du professionnel de santé auxquels les documents de prise en charge seront transmis. Tous les établissements de santé doivent informer le médecin traitant que le patient est hospitalisé et dans quel service. Le médecin traitant, s'il en fait la demande, doit recevoir toutes les informations significatives sur le malade. [...]
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