Les droits extrapatrimoniaux

Extraits

[...] Chapitre 1 : Les droits extrapatrimoniaux Définition des droits extrapatrimoniaux Les droits extrapatrimoniaux sont des droits subjectifs qui ne sont pas susceptibles d'une évaluation pécuniaire. Sanction des droits extrapatrimoniaux Cependant, il y a généralement une évaluation pécuniaire qui consiste en dommages et intérêts càd une somme d'argent pour la sanction de la méconnaissance par autrui d'un droit extra-patrimonial. Raison de la sanction pécuniaire : difficile de dédommager autrement et qd il y a atteinte o droits extrapatrimoniaux, il y a souvent dommage moral et matériel comme pr une atteinte à l'intégrité physique. [...]

[...] Au contraire, les droits extrapatrimoniaux sont imprescriptibles càd qu'ils ne peuvent être acquis ni perdus par l'écoulement du temps. En effet, ils appartiennent au sujet de droit au moment de l'acquisition de la personnalité juridique et ce jusqu'à sa mort. Exceptions au principe la prescription - exceptions nom Jurisprudence a admis que certains droits extrapatrimoniaux peuvent faire objet d'une prescription acquisitive càd qu'un droit extra-patrimonial peut être acquis par un individu qui s'est comporté en titulaire de ce droit pendant un certain temps même s'il ne l'avait pas. [...]

[...] - pas de prescription pour l'action en nullité du mariage mais comme c'est accepté pour filiation par raison que le soit pas aussi pour le mariage Mais législateur aime pas pr les droits subjectifs, remettre l'existence d'un droit d'où la règle contra non valentem agere non currit praescriptio Responsabilité civile et sanctions pénales Lorsqu'un droit extra-patrimonial est sanctionné par action en responsabilité (càd que celui qui a subi atteinte à son droit peut demander dommages et intérêts à celui qui y a porté atteinte), il faut admettre qu'il y a prescription de droit commun de l'action en justice qui assure réparation des dommages. De même, la sanction pénale est enfermée dans des délais de prescription des actions ayant pour objet la sanction des infractions. La possession d'état Les éléments de l'état des personnes sont donc en principe imprescriptibles. [...]

[...] Ex : on peut être considéré comme le fils de, le nationale de alors qu'aucune preuve. Si l'apparence est prouvée, on pourra permettre l'acquisition d'un élément de l'état des personnes comme la filiation ou la nationalité. - possession d'état peut être expressément combinée avec la prescription : jurisprudence admet que si nom porté pet 100 ans sans usurpation, il est acquis par a pp - législateur peut prendre en compte la possession d'état sans être combiné expressément avec la prescription : cas pour la filiation où aucun délai fixé. [...]

[...] Alors, seuls les droits patrimoniaux sont transmissibles. Intransmissibilité pas possibilité consentie de porter atteinte à un droit Possibilité d'abandonner certaines prérogatives extrapatrimoniales sans abandonner un droit extrapatrimonial : droit de toute personne à son intégrité physique reconnu par article 16-1 et 16-5 pas à incinération ou don à la science (loi du 29/07/94 réglemente même le don d'organe) contrat médical entre médecin et patient suppose le droit à le mutiler si nécessaire : art 16-3 Hypothèses où transmissibilité est admise Transmission du nom à l'enfant (art 211-21) Article L-12-1 du Code de la propriété intellectuelle : droit moral du créateur d'une œuvre d'esprit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible mais peut être transmis aux héritiers. [...]