L'enfant est définit, par la Convention de l'Organisation des Nations Unies sur les droits de l'enfant comme étant "tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt" (article 1er). La plupart des droits de l'enfant sont des applications particulières des droits de l'homme ou le droit de devenir un homme.
Reconnaître à l'enfant in utero la même personnalité qu'après la naissance aurait impliqué qu'il bénéficie de la même protection pénale. Or, il n'en est pas ainsi. Le fait de donner la mort à une personne est un homicide, volontaire ou involontaire. La même opération pratiquée avant la naissance n'est qu'une interruption de grossesse.
Selon l'arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière, du 29 juin 2001 : Aucune poursuite pénale n'est possible à l'encontre d'une personne qui provoque involontairement une interruption de grossesse, même si le fœtus était quasiment à terme. Saisie de cette question, la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas trouvé de motifs pour condamner la France (Vo c/ FR 8 juillet 2004). Cette solution est de plus en plus mal comprise par les parents mais l'incrimination de l'interruption involontaire de grossesse poserait de redoutables problèmes juridiques en raison de la légalité de principe de l'interruption volontaire de grossesse.
[...] Les plus fréquentes concernent les enfants dont les parents vivent séparés. B. Les droits de l'enfant dans sa famille 371 Cciv : L'enfant, à tout âge, doit respect et honneur à ses pères et mères. 371-1 Cciv : L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. [...]
[...] C'est le prolongement de l'adage infans conceptus. Ex : art 725 et 906 Cciv, un enfant conçu peut hériter d'une personne décédée avant sa naissance. L'absence de véritable statut juridique de l'enfant à naitre aboutit à certaines impasses juridiques ; par exemple, face à la question posée par l'arrêt Perruche de savoir si un enfant peut obtenir réparation de la non- découverte de son handicap prénatal ayant eu pour conséquence une naissance préjudiciable. Successivement, la JP a répondu positivement, puis la loi négativement, sans qu'aucune solution n'entraine véritablement la conviction. [...]
[...] La terminologie retenue code de la justice pénale des mineurs a son importance. L'expression justice pénale vise à englober l'ensemble des règles de droit pénal de fond, de procédure pénale, et d'application des peines. Le terme mineurs quant à lui, a été préféré à celui d'enfants pour plusieurs raisons. La première raison est que si le terme mineur désigne simplement celui qui n'a pas encore atteint la majorité, le mot enfant possède un double sens, signifiant à la fois un mineur et un descendant au premier degré, fils ou fille sans considération d'âge (Vocabulaire juridique Capitant). [...]
[...] Dans ce cadre, il est envisagé une déjudiciarisation de la première infraction, afin d'éviter l'effet stigmatisant de la justice. Il est ainsi proposé de soumettre à une émanation des Conseils locaux de prévention de la délinquance le premier acte de délinquance, à l'initiative du parquet. Il s'agit, notamment par cette proposition, d'impliquer la société civile représentée dans ces institutions (justice, Éducation nationale, élus locaux L'audience de cabinet serait maintenue, mais, entre celle-ci et la formation classique du tribunal pour mineurs (pour enfants), il est suggéré de créer une audience du tribunal pour mineurs statuant à juge unique (le juge des mineurs). [...]
[...] Le mode normal d'établissement de la filiation hors mariage est la reconnaissance. Le second mode d'établissement de la filiation naturelle est la possession d'état. Il existe aussi des actions judiciaires en recherche de filiation. Le droit à l'enfant de voir sa filiation biologique juridiquement reconnue a été consacré L'enfant et sa famille d'accueil On entend ici famille d'accueil toute famille dans laquelle l'un au moins des parents n'est pas géniteur de l'enfant. L'adoption est le moyen légal pour établir un lien de filiation juridique sans aucun rapport avec la réalité biologique. [...]
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