Protection de la droit à la vie, vie prénatale, fin de vie, article 2 de la CEDH, article 16 du Code civil, article 222-1 du Code pénal, statut du foetus, IVG, avortement, Vincent Lambert, euthanasie, arrêt Pretty
À la suite de la Seconde Guerre mondiale, il est apparu aux rédacteurs du texte qu'il était nécessaire d'assurer la protection du droit à la vie. Tout individu a le droit à le droit à la vie, à la liberté, à la protection de sa personne et à la sûreté de sa personne.
Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit est protégé par la loi et nul ne peut être arbitrairement privé de sa vie.
Article 2 de la CEDH => prévoit que le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. Les États vont donc prévoir des lois pénales qui punissent le fait d'enlever la vie à quelqu'un.
Aussi bien dans la DDUH que dans la CEDH la peine de mort était envisagée (dérogation, exception).
[...] Dans les développements de l'arrêt il y a un point intéressant (même si la Cour ne condamne pas la Suisse) et elle dit que le droit d'un individu de décider à quel moment sa vie doit prendre fin est un des aspects du droit au respect de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention. Pour autant on laisse une marge d'appréciation aux États pour décider s'ils veulent ou non prendre des mesures sur la fin de vie. Abréviations : GM = Guerre Mondiale. [...]
[...] PGD = Principe Généraux du Droit. PVC = Principe de Valeur Constitutionnelle. AsN = Assemblée Nationale. PPNT = Principes Particulièrement Nécessaires à notre Temps. OVC = Objectif de Valeur Constitutionnelle. UE = Union Européenne. CEE = Communautés Économiques Européennes. AAI = Autorité Administrative Indépendante. PR = Président de la République. PM = Premier Ministre. [...]
[...] Il garantit le droit à la vie à l'être humain dès le commencement de sa vie. Le Code civil indique que c'est la loi qui doit garantir le respect de l'être humain dès le respect de sa vie et le Code pénal prévoit la pénalisation des atteintes à la vie. Le fait de donner la mort volontairement à autrui constitue un meurtre et est puni de 30 ans de réclusion criminelle (article 222-1). Paragraphe 2 : Droit à la vie et vie prénatale Le statut du fœtus : Le Code civil protège la vie dès son commencement. [...]
[...] CC = Conseil Constitutionnel. CE = Conseil d'État. JP = Jurisprudence. C cass = Cour de cassation. C civ = Code civil. Càd = C'est-à-dire. Pdv = Point de vue. O/l'O/d'O = Obligation/l'Obligation/d'Obligation. CJA = Code de Justice Administrative. OP = Ordre Public. [...]
[...] En France la GPA est toujours interdite en revanche un couple peut aller à l'étranger pratiquer une GPA et quand ils reviennent en France avec l'enfant le père peut faire enregistrer à l'état civil la convention sur le fondement de laquelle sont nées les enfants. Les enfants obtiendront les papiers français. Le père d'intention sera bien considéré comme le père des enfants. Pour le deuxième parent, comment faire ? Là on se dirige très certainement vers ce qui se pratique en matière de FIV, vers une adoption simple. Adoption de la part de la mère qui n'a pas pu porter l'enfant. [...]
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