Le droit d'usage et le droit d'habitation

Extraits

[...] En ce qui concerne l'inventaire et la/les caution(s), il faut se reporter aux articles relatifs à l'usufruit. Quelle est l'étendue de l'usus et du fructus ? Déterminer exactement les besoins d'une personne . voilà un sujet bien épineux. Pour pallier toute difficulté, il convient, dans le titre constitutif, d'indiquer exactement l'étendue de l'usus et du fructus. Pourquoi indiquer une telle chose ? Car il est légalement prévu que le droit d'usage est limité aux besoins du titulaire ainsi qu'à ceux de sa famille. [...]

[...] Le droit d'usage Le droit d'usage est un droit réel : il porte donc sur une chose. L'article 630 du Code civil prévoit que l'usager (titulaire du droit d'usage donc) a l'usus et le fructus. Donc, cela le rapproche de l'usufruit. Toutefois, ces deux attributs demeurent limités. En effet, ils sont limités aux besoins du titulaire d'une part, de sa famille d'autre part. De même, à la lecture de l'article 631 du Code civil, il est prévu que le titulaire ne peut tirer de l'objet de son droit d'usage un quelconque revenu locatif, ce qui encore une fois le distingue de l'usufruit. [...]

[...] Immédiatement, il y a une distinction à opérer non pas par rapport à l'usufruit, mais ici par rapport au contrat de bail puisque d'une part le droit de bail est un droit personnel et non réel, d'autre part parce que le propriétaire dans le cadre de ce contrat est contraint par un certain nombre d'obligations ; le locataire pour sa part étant soumis au paiement de loyer sans conférer sur la chose louée et l'objet du contrat, un quelconque droit réel. III. À retenir Le droit d'usage permet l'utilisation de la chose d'autrui et permet à la personne qui en use de percevoir des fruits par rapport aux besoins de son titulaire, mais aussi de sa famille. Le droit d'habitation est un droit d'usage. Cependant, il est strictement limité, comme son nom l'indique, à une habitation. [...]

[...] Le droit d'usage a un caractère personnel. Cela emporte pour conséquence, qu'il ne peut, selon les dispositions de l'article 631 du Code civil, ni être loué ni cédé. Distinction ici faite avec l'usufruitier qui peut céder son droit. Or, il faut noter la limite : si le contrat ou la loi autorise le titulaire à céder, rien ne l'en empêche. Vu que le droit d'usage est incessible (par principe), il est donc insaisissable. Toutefois, l'usager ne peut louer la chose. [...]