Le droit transitoire - publié le 24/10/2007

Extraits

[...] Il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter aux cinq règles de conflits de lois dans le temps précédemment exposées. Opposer, par conséquent, toujours ces quatre concepts de cette manière. Attention, en particulier, ne pas confondre non-rétroactivité de la loi nouvelle et survie de la loi ancienne en matière contractuelle : ainsi, dans un prêt à intérêts en cours, une loi nouvelle limitant le taux d'intérêts ne remet pas en cause les échéances passées (non-rétroactivité de la loi nouvelle), ni les échéances à venir (survie de la loi ancienne). [...]

[...] Vème règle : application immédiate, à titre exceptionnel, de la loi nouvelle aux effets à venir des contrats en cours C'est l'exception à l'exception constituée par la règle 4 : si la loi nouvelle est d'un ordre public particulièrement impérieux, elle s'applique immédiatement aux effets à venir des contrats en cours. On en revient ainsi au principe posé par la règle de l'application immédiate de la loi nouvelle. Par exemple, la jurisprudence a appliqué la loi nouvelle sur les congés payés de 1938 dès son entrée en vigueur, aux effets futurs des contrats de travail en cours : elle en a fait 4/5 bénéficier les salariés pour l'avenir, lors même que leurs contrats de travail auraient été conclu avec l'employeur antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle. [...]

[...] Sauf à titre exceptionnel, la Cour de cassation ne se réfère plus aujourd'hui à la théorie des droits acquis, impuissante à résoudre les divers problèmes soulevés par les conflits de lois dans le temps. Lorsque, par conséquent, un cas pratique pose une difficulté de droit transitoire, ce sont les règles de Roubier qu'il faut faire jouer. Roubier est parti de l'idée que toute loi s'applique à des situations juridiques, lesquelles, comme les êtres vivants, naissent, se développent dans le temps, puis s'éteignent. [...]

[...] C'est la règle la plus importante. 3/5 Par exemple, une loi du 15 juillet 1955, qui ne contenait pas de dispositions transitoires, avait permis aux enfants adultérins d'obtenir une pension alimentaire une fois constatée, en fait, leur filiation. La jurisprudence a appliqué cette loi à tous les enfants adultérins, y compris ceux qui étaient nés auparavant ; à juste titre, car la situation juridique de l'enfant adultérin déjà né était bien en cours au moment où la loi du 15 juillet 1955 avait été promulguée, de sorte que les effets à venir de cette situation devaient être immédiatement appréhendés par la loi nouvelle. [...]

[...] Souvent les lois nouvelles comportent, à l'heure actuelle, des dispositions transitoires, auxquelles il convient de se référer. Par ailleurs, certaines lois sont par essence rétroactives : les lois expressément rétroactives les lois interprétatives qui, faisant corps avec la disposition antérieure qu'elles ont pour objet d'interpréter, ont, par nature même, un effet rétroactif. La Cour de cassation a donné de la loi interprétative la définition suivante, qu'il importe de retenir (Soc mai 1987, B. 87) : un nouveau texte, qui se borne à reconnaître un état de droit préexistant, que la rédaction [de l'ancien texte] avait rendu susceptible de controverse Elle a ainsi subordonné le caractère interprétatif d'une disposition légale à deux conditions : - la préexistence d'un état de droit controversé ; - la disposition nouvelle a uniquement pour objet de mettre fin à la controverse, en expliquant ou précisant le texte existant. [...]