L'influence de la réforme des sûretés sur les voies d'exécution

Extraits

[...] Là aussi, la restitution du trop-perçu par rapport à la valeur d'expertise doit être faite par le créancier au débiteur ou la consignation à la Caisse des Dépôts et de Consignation s'il y a d'autres créanciers inscrits Le détournement méconnu Il s'agit de la réserve de propriété. En effet, il s'agit d'une garantie, puisque elle est prévue même en matière immobilière au 2ème alinéa de l'article 2373 du Code Civil et le chapitre IV de la propriété retenue à titre de garantie lui est consacré en matière mobilière. En cas de défaillance de l'emprunteur, ou du tiers qui a donné son bien en garantie, le créancier pourra reprendre ce bien sans autre formalité. [...]

[...] Le nantissement L'attribution au créancier de la créance, de l'instrument financier ou du compte n'entraîne pas de difficultés particulières et bien entendu l'expertise n'est pas prévue, elle est inutile puisque la valeur objective du bien est déterminée ou déterminable Le détournement non connu a. L'antichrèse Là aussi, ce sont les règles d'hypothèque qui s'appliquent. b. L'hypothèque Ce n'était pas connu, c'était contraire à toute la jurisprudence, c'était souhaité par une partie de la doctrine mais ni par les praticiens ni par les consommateurs : le créancier peut convenir avec le débiteur dans l'acte constitutif de l'hypothèque que l'immeuble hypothéqué deviendra la propriété de ce créancier en cas de défaillance de l'emprunteur. Ce pacte commissoire n'est pas possible pour la résidence principale de l'emprunteur. [...]

[...] Mais il n'est pas permis pour le gage des stocks, ce qui paraît invraisemblable à des particuliers et à des commerçants individuels moins bien traités que les entreprises. Le gage n'est pas assorti de la possibilité de faire jouer un pacte commissoire réputé non écrit aux termes de l'article L 311-32 du Code de la Consommation pour les prêts à la consommation. La nécessité d'une expertise résulte de l'article 2348 du Code Civil sauf si le gage porte sur un bien dont le marché est organisé. b. [...]

[...] A Les sûretés mobilières 1. Sûreté mobilière corporelle Le gage civil (article 2347 du Code Civil), commercial (nouvel article L 521-3 dernier alinéa du Code de Commerce) ou des stocks (article L 527-10 nouveau du Code de Commerce renvoyant à 2347 du Code Civil et aussi à 2346 pour la saisie vente), trouvent leur issue en cas de défaillance du constituant notamment par l'attribution judiciaire du gage. La question se pose de savoir si cela est à charge de l'expertise, celle-ci étant prévue pour l'attribution conventionnelle étudiée ci-dessous, mais cette disposition ne se retrouve pas dans l'article 2347 ; il faut cependant entendre, et c'était le voeu de la commission GRIMALDI que l'expertise concerne l'attribution judiciaire comme l'attribution conventionnelle Sûreté mobilière incorporelle Il s'agit du nantissement ; l'article 2365 du Code Civil prévoit en cas de défaillance du constituant l'attribution à celui-ci de la créance donnée en garantie et bien entendu il n'y a pas besoin d'expertise, puisque cette créance est a priori liquide. [...]

[...] Le même législateur 15 ans après, s'est fait habilité à prendre une ordonnance pour la partie législative réformant la saisie immobilière et la distribution du prix des immeubles et prépare avec grand soin l'important décret d'application dont on souhaite qu'il reste dans l'esprit clair et simplificateur de la loi Les voies d'exécution mobilières : Il s'agit de vendre aux enchères publiques les meubles corporels et les automobiles par le moyen de la saisie vente, en permettant cependant au débiteur de bénéficier d'un délai d'un mois pour vendre à l'amiable. Il s'agit aussi de vendre aux enchères publiques les droits d'associés et valeurs mobilières, c'est-à-dire les meubles incorporels, avec d'ailleurs plus ou moins de facilité, la réforme étant mal aboutie et en collision avec le droit des sociétés. Il s'agit de vendre spécifiquement le fonds de commerce également aux enchères publiques, l'article L 142-1 du Code de Commerce interdisant l'attribution du fonds de commerce en paiement de la créance. [...]