Les sûretés réelles personnelles

Extraits

[...] REGIME Aspect provisoire et rudimentaire de son régime car inventé par la pratique sans être encadré par des textes 1. EFFETS Prérogatives du créancier * droit de ne pas restituer la chose au débiteur : de le gêner, de l'empêcher d'utiliser la chose; droit de gêner les 1/3 et les autres créanciers du débiteur > opposabilité à tous les créanciers du débiteur : même les privilégiés > indivisibilité : DR jusqu'au complet paiement (pas de MF si une grande partie de la dette est payée, même si la chose est divisible elle-même) * Aucun droit de préférence sur la valeur de la chose * Aucun droit de suite envers les 1/3 acquéreurs Obligations du créancier - pas droit aux fruits : le créancier est tenu de les restituer et en est comptable envers le débiteur - obligation de conservation : responsabilité du créancier si le bien périt par sa faute d'où il peut être exposé à des dépenses le DR perd de son intérêt s'il s'étend sur une longue période - gardien de la chose : article 1384 alinéa 1er 2. [...]

[...] formalités de publicité, charges pesant déjà sur l'immeuble et du risque d'insuffisance de l'assiette de l'H d'où estimation de l'immeuble INSCRIPTION HYPOTHECAIRE Pour opposabilité aux 1/3 (entre les parties H opposables dès AN) a. ACCOMPLISSEMENT - Au bureau de conservation des hypothèques : sur remise de 2 bordereaux identiques dont l'un est conservé par le BCH et l'autre remis au créancier. Mentions obligatoires : depuis lois du 4 janvier et 14 octobre 1955 - À la diligence du créancier : ou de son mandataire au nom et pour le compte du créancier; ou toute personne sur le fondement de la gestion d'affaire (sauf le conservateur des H). [...]

[...] Elle reste valable entre le débiteur et le créancier; le vendeur est toujours propriétaire du bien mais le droit de propriété est inopposable aux autres créanciers et pourra saisir le bien L'écrit doit être établit au plus tard au moment de la livraison Peu importe la nature de l'acte qui contient la clause, en caractère suffisamment apparents et en termes clairs et précis Com 1ère octobre 1985 L'acceptation par l'acheteur peut être tacite : il suffit qu'il n'ait pas manifesté son désaccord lors de la réception des documents Proposition Grimaldi : sanction par nullité B. REALISATION Revendication de la chose vendue en cas de non paiement du prix à l'échéance (de défaillance de l'acheteur) même en cas de procédure collective. [...]

[...] ENTRE LES PARTIES AVANT LA REALISATION Pas de dépossession du constituant : conserve tous ses pouvoirs de propriétaire et tous les attributs qui en découlent Limites : perçoit les fruits et les revenus de l'immeuble mais le créancier peut s'opposer à ce qu'il perçoive les produits (qui portent atteinte à la substance ou la valeur de l'immeuble) Constituant conserve ses pouvoirs de disposition : peut vendre, donner, grever de droit réel le bien car inopposabilité au créancier du fait de l'inscription antérieure Hypothèque doublement indivisible (article 2114) - chaque fraction de la créance est garantie par le bien hypothéqué : si paiement partiel, l'intégralité de l'H subsiste; transmission de l'H aux héritiers - chaque fraction du bien hypothéqué garantie la totalité de la créance (Dumoulin) REALISATION / ordonnance du 23 mars 2006 VENTE FORCEE : - respect de la procédure de saisie immobilière: adresser un commandement de payer au débiteur et le publier au BCH - le saisi reste en possession de l'immeuble : jusqu'à la vente en qualité de séquestre judiciaire mais perd ses attributs de propriétaire (aliénation) - vente aux enchères publiques : si aucune enchères, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix. Procédure obligatoire car clause de voie parée prohibée en matière d'H ATTRIBUTION Judiciaire : le créancier peut la demander au juge Conventionnelle : si pacte commissoire (autorisé depuis ord 23/03/06) Dans les 2 cas : - estimation par un expert : avant attribution - exclusion de l'immeuble résidence principale du débiteur : Nvx articles 2458 et 2459 Limite sérieuse car souvent le cas mais vente forcée à les mêmes effets sans estimation du bien b. [...]

[...] Délaisser l'immeuble : abandonne la détention de l'immeuble à un curateur nommé par le tribunal; il n'apparaît plus alors dans la procédure Laisser se poursuivre la procédure : solution passive, sera exproprié Procéder à la purge des hypothèques : article 2181 et s : procédure qui permet de libérer l'immeuble des privilèges et H dont il est grevé - notification à chaque créanciers inscrits : de son intention de payer les dettes jusqu'à concurrence du prix Les créanciers ont un délai de 40jours pour accepter le prix offert: Refus : demandent qu'il soit vendu aux enchères; nécessite l'unanimité des créanciers; la mise à prix sera le prix offert par le 1/3 majoré d'1/10ème. Si aucun enchérisseur : le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire (vigilance nécessaire n'incite pas à refuser le prix offert par le ( Procédure longue et lourde - purge amiable : prix de vente remis au notaire qui désintéresse les créanciers hypothécaires (nvl article 2475) 2. [...]