Cours portant sur le droit des sûretés et la publicité foncière mis à jour suite à la réforme de 2005 portant sur les sûretés mobilières. Ainsi, toutes les sûretés personnelles et réelles sont traitées. Qu'est-ce qu'exactement un cautionnement ? Qu'est-ce qu'un gage ? Qu'est-ce qu'un droit de rétention ? Qu'est-ce qu'une hypothèque ?
[...] o Néanmoins, ce principe comporte des dérogations : Toutes les sûretés immobilières ne sont pas soumises à publicité. La date de la formalité n'est pas un élément absolu (cas d'effet rétroactif, saisie conservatoire ou privilège de prêteur de deniers Les inscriptions par anticipation : créance en participation en régimes matrimoniaux Conflits entre créanciers hypothécaires o Si plusieurs créanciers viennent en concours, le classement s'effectue par rapport aux dates d'inscription. Les hypothèques nées du chef d'un propriétaire antérieur sont colloquées avant celles nées du chef de l'acquéreur. [...]
[...] Sinon, le contrat est réduit et ramené à la hauteur du contrat principal. o Plusieurs hypothèses : La caution garantie une dette déterminée article 2293 du Code civil : le cautionnement couvre les intérêts (conventionnels et moratoires), accessoires, les indemnités contractuelles, les clauses pénales, les frais de justice La caution peut se porter garant de toutes les dettes à l'égard d'un même créancier (cautionnement omnibus dangereux) Il doit avoir un objet déterminable et être revêtue de la mention manuscrite démontrant que la caution connaît la nature et l'étendue de ses obligations. [...]
[...] Un tiers affecte un de ses biens en garantie pour autrui. 4ème catégorie : sûreté fondée sur la propriété. On utilise au titre d'une sûreté, un droit qui originairement n'était pas fait pour cela. Chapitre 1 Les privilèges généraux La matière relève des procédures collectives. Ils portent indistinctement sur des meubles et de des immeubles d'un débiteur. Sûretés qui sont subsidiairement immobilières : le créancier doit faire réaliser la sûreté sur les biens meubles et si cela est insuffisant réaliser la sûreté sur les immeubles. [...]
[...] o En droit, ces deux actes sont différents puisque l'on a un contrat de crédit et un contrat de garantie. o Ce contrat présente un particularisme quant aux conditions Les conditions relatives aux parties o La question se pose au niveau du constituant. o Le créancier peut être personne physique ou morale. Il doit donner son consentement au contrat qui consiste en un acte conservatoire. Droits du constituant sur le bien grevé : o Le plus souvent l'hypothèque est constituée par le débiteur lui-même. [...]
[...] o Le droit de la publicité foncière établie que pour les baux supérieurs à 12 ans, ils doivent faire l'objet d'une publication à la conservation des hypothèques. Si l'inscription hypothécaire est postérieure à cette publication, le créancier devra la supporter. Si elle est antérieure, elle ne sera opposable que pour la durée inférieure à 12 ans Limites à ces prérogatives de propriétaire o Les actes anormaux sont interdits. Pour les cessions anticipées de loyers : o Elles ne peuvent excéder 3 ans. [...]
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