Droit civil : les sûretés - conditions de protection préventive et efficacité juridique
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Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord préciser l'intérêt des sûretés (1) puis l'état actuel général du droit des sûretés (2).
<strong>1/ L'intérêt des sûretés</strong>
<em>Trouver des garanties plus efficaces pour les créanciers que celles résultant du seul droit de gage général sur le patrimoine de leurs débiteurs. Intérêt très anciennement perçu. Importance des sûretés pour le développement d'opérations de crédit.</em>
Cet intérêt n'est pas évident. Le créancier chirographaire (celui qui n'a pas pris de sûreté) semble déjà suffisamment protégé par le droit commun des obligations. En effet, tout créancier bénéficie d'un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur (art. 2284 C.C.). Grâce à cette prérogative, un créancier impayé peut saisir et faire vendre n'importe lequel des biens de son débiteur. Le créancier est alors désintéressé avec le prix dégagé par la vente. De plus, d'autres techniques du droit civil permettent de préserver l'efficacité du droit de gage général. C'est le cas de l'action oblique (art. 1166 C.C.). Le créancier qui l'exerce peut faire rentrer dans le patrimoine de son débiteur des valeurs qu'il pourra ensuite saisir. C'est le cas aussi avec l'action paulienne (art. 1167 C.C.). Le créancier peut alors se faire déclarer inopposable des sorties de valeurs qui risquent d'affaiblir son droit de gage général.
Et pourtant, la position du créancier chirographaire se révèle finalement très fragile. Il n'est pas toujours en mesure d'invoquer utilement son droit de gage général. Ce droit de gage général peut être privé d'intérêt par l'absence de valeurs saisissables dans le patrimoine du débiteur. C'est surtout le cas, lorsque le débiteur s'est appauvri sans aucune négligence et sans aucune fraude. Le créancier n'est pas alors protégé par l'action oblique ni par l'action paulienne.
En outre, le droit de gage général du créancier ne constitue pas une prérogative exclusive. Selon l'art. 2285 C.C., les biens du débiteur sont au contraire le gage commun de tous ses créanciers. Le créancier qui veut invoquer son droit de gage général pourra ainsi se retrouver en concurrence avec d'autres créanciers du même débiteur. Dans ce cas, selon le Code Civil, le prix dégagé par la vente des biens du débiteur devra être partagé entre les différents créanciers. Au résultat, chaque créancier risque de ne recouvrer qu'une portion de sa créance (...)
Sommaire
Introduction
1ère partie. Les sûretés personnelles
TITRE I. LE CAUTIONNEMENT
Chapitre 1. Les caractères du cautionnement
Section 1. Les caractères constants du cautionnement
§1. Le caractère contractuel A. La structure contractuelle du cautionnement B. L'absence d'exception au cautionnement contractuel §2. Le caractère unilatéral A. Un caractère traditionnel B. Le maintien du caractère unilatéral §3. Le caractère accessoire A. Caractère accessoire et validité du cautionnement B. Caractère accessoire et étendue du cautionnement C. Caractère accessoire et efficacité du cautionnement
Section 2. Les caractères alternatifs du cautionnement
§1. Le caractère simple ou solidaire A. Le cautionnement simple 1. Le bénéfice de discussion 2. Le bénéfice de division B. Le cautionnement solidaire 1. Les effets du cautionnement solidaire 2. Les conditions du cautionnement solidaire §2. Le caractère civil ou commercial A. Les intérêts de la distinction B. Les critères de distinction §3. Le caractère déterminé ou indéterminé A. Le cautionnement déterminé B. Le cautionnement indéterminé
Chapitre 2. La formation du cautionnement
Section 1. Les conditions de fond du cautionnement
§1. Le consentement A. L'existence du consentement B. Les vices du consentement 1. L'erreur 2. Le dol 3. La violence 4. La protection préventive du consentement de la caution §2. La capacité A. La capacité proprement dite 1. Les mineurs 2. Les majeurs protégés B. Le pouvoir de se porter caution 1. Le cautionnement souscrit par un mandataire 2. Le cautionnement souscrit par un dirigeant de société (mandataire social) 3. Le cautionnement donné par une personne mariée sous un régime de communauté C. La capacité financière de la caution §3. L'objet du cautionnement A. Le contenu de l'obligation de la caution 1. La garantie de dettes présentes 2. La garantie de dettes futures B. L'étendue de l'obligation de la caution 1. Le cautionnement indéfini 2. Le cautionnement limité §4. La cause du cautionnement A. L'existence de la cause B. La licéité et la moralité de la cause
Section 2. Les conditions de preuve et de forme du cautionnement
§1. Les exigences jurisprudentielles §2. Les exigences légales
Chapitre 3. Les effets du cautionnement
Section 1. Les effets entre la caution et le créancier
Section 2. Les effets entre la caution et le débiteur principal
§1. Le recours après paiement A. Le recours personnel 1. L'objet du recours 2. Le régime de recours B. Le recours subrogatoire 1. L'objet du recours 2. Le régime du recours §2. Le recours avant paiement A. Les cas de recours avant paiement B. L'objet du recours
Section 3. Les effets entre cofidéjusseurs
§1. Les modalités du recours §2. Les effets du recours
Chapitre 4. L'extinction du cautionnement
Section 1. L'extinction par voie accessoire
§1. L'extinction par satisfaction du créancier §2. L'extinction sans satisfaction du créancier
Section 2. L'extinction par voie principale
§1. L'extinction de l'obligation de couverture §2. L'extinction de l'obligation de règlement A. Les causes d'extinction de droit commun B. Les causes d'extinction propres au cautionnement
TITRE 2. LES SURETES PERSONNELLES ALTERNATIVES AU CAUTIONNEMENT
Chapitre 1. La garantie autonome
Section 1. La nature juridique de la garantie autonome
§1. Une nature contractuelle §2. Une nature autonome §3. Une nature immédiate
Section 2. L'efficacité juridique de la garantie autonome
§1. La validité du principe de la garantie autonome §2. La nécessité d'une véritable garantie autonome A. La nécessité d'une garantie bien distincte d'un cautionnement B. La preuve de la garantie autonome §3. Le maintien d'une protection du garant A. La protection face au créancier 1. La protection spécifique de certains garants 2. Les modes généraux de protection des garants B. Le recours du garant contre le donneur d'ordre
Chapitre 2. La lettre d'intention
Section 1. La nature juridique de la lettre d'intention
§1. La définition négative de la lettre d'intention §2. La définition positive de la lettre d'intention
Section 2. Le régime juridique de la lettre d'intention
§1. L'exclusion du régime de cautionnement A. Une exclusion de principe B. Les limites de l'exclusion §2. Les effets de la lettre d'intention A. La responsabilité de l'auteur de la lettre 1. Les conditions d'une responsabilité 2. L'indemnité allouée au créancier B. Le recours de l'auteur de la lettre contre le débiteur initial
2ème partie. Les sûretés réelles
Chapitre 1. le gage
Section 1. La formation du contrat de gage
§1. Les conditions de validité A. Les conditions de fond 1. Les conditions relatives aux parties 2. Les conditions relatives à la créance garantie 3. Les conditions relatives au bien gagé (mis en gage) B. Les conditions de forme 1. La disparition du caractère réel du contrat de gage 2. Le rôle incertain de l'établissement d'un écrit §2. Les conditions d'opposabilité A. L'opposabilité du gage avec dépossession B. L'opposabilité du gage sans dépossession
Section 2. Les effets du contrat de gage
§1. Les obligations des parties A. Les obligations du créancier gagiste 1. Les obligations pour un gage avec dépossession 2. Les obligations pour un gage sans dépossession B. Les obligations du constituant du gage 1. Les obligations pour un gage avec dépossession 2. Les obligations pour un gage sans dépossession §2. Le droit réel du créancier gagiste A. Le droit de préférence 1. La vente forcée du bien gagé 2. L'attribution du bien gagé en propriété B. Le droit de rétention 1. Le fondement du droit de rétention du créancier gagiste 2. Les effets du droit de rétention
Section 3. L'extinction du contrat de gage
§1. L'extinction à titre accessoire §2. L'extinction à titre principal
Chapitre 2. L'hypothèque
Section 1. Les conditions de constitution de l'hypothèque
§1. Les conditions de fond A. Les conditions relatives au constituant 1. La capacité d'aliéner le bien hypothéqué 2. La possibilité d'une constitution de l'hypothèque par un tiers B. Les conditions relatives à la créance garantie 1. Exigence traditionnelle d'une créance bien individualisée 2. La possibilité nouvelle d'une hypothèque "rechargeable" C. Les conditions relatives au bien hypothéqué 1. La nature du bien 2. Le caractère présent du bien 3. La désignation du bien §2. Les conditions de forme A. Le caractère solennel du contrat d'hypothèque B. Le champ d'application de l'exigence d'un acte notarié
Section 2. Les conditions d'opposabilité de l'hypothèque
§1. Les formalités de l'inscription §2. La durée de l'inscription A. Le délai de péremption B. Le renouvellement de l'inscription C. La radiation de l'inscription 1. La radiation volontaire 2. La radiation judiciaire
Section 3. Les effets de l'hypothèque
§1. Les rapports entre le créancier hypothécaire et le débiteur constituant A. Les rapports avant la réalisation de l'hypothèque 1. Le maintien général des prérogatives du constituant 2. Les limites des prérogatives du constituant B. Les rapports en cas de réalisation de l'hypothèque 1. La poursuite de la vente forcée du bien hypothéqué 2. L'attribution du bien au créancier hypothécaire §2. Les rapports entre le créancier hypothécaire et les autres créanciers A. Le créancier hypothécaire face à des créanciers chirographaires B. Le créancier hypothécaire face à d'autres titulaires d'une sûreté réelle §3. Les rapports entre le créancier hypothécaire et le tiers acquéreur A. Le droit de suite 1. Les conditions d'exercice du droit de suite 2. Les effets de l'exercice du droit de suite B. La purge des hypothèques avant de payer le prix
Chapitre 3. La propriété utilisée comme sûreté
Section 1. La réserve de propriété
§1. Les conditions de la réserve de propriété A. Les conditions relatives aux biens 1. La nature du bien 2. Le statut du bien B. L'établissement conventionnel de la réserve de propriété 1. Le siège de la clause 2. La forme de la clause §2. Les effets de la réserve de propriété A. Les effets dans l'attente du paiement B. Les effets à défaut de paiement
Section 2. La fiducie sûreté
§1. La possibilité d'une fiducie sûreté A. Les oppositions à la fiducie sûreté B. La reconnaissance de la fiducie sûreté §2. Les conditions d'établissement d'une fiducie sûreté A. Les conditions de fond 1. Les conditions relatives aux parties 2. Les conditions relatives au bien cédé à titre de garantie 3. Les conditions relatives à la créance garantie B. Les conditions de forme §3. Les effets d'une fiducie sûreté A. Les effets dans l'attente du paiement 1. Les effets avec un fiduciaire autre que le créancier 2. Les effets avec un créancier fiduciaire B. Les effets en cas de paiement de la dette garantie C. Les effets à défaut de paiement de la dette garantie 1. L'acquisition par le créancier d'une pleine propriété du bien 2. La vente du bien pour désintéresser le créancier
Introduction
1ère partie. Les sûretés personnelles
TITRE I. LE CAUTIONNEMENT
Chapitre 1. Les caractères du cautionnement
Section 1. Les caractères constants du cautionnement
§1. Le caractère contractuel A. La structure contractuelle du cautionnement B. L'absence d'exception au cautionnement contractuel §2. Le caractère unilatéral A. Un caractère traditionnel B. Le maintien du caractère unilatéral §3. Le caractère accessoire A. Caractère accessoire et validité du cautionnement B. Caractère accessoire et étendue du cautionnement C. Caractère accessoire et efficacité du cautionnement
Section 2. Les caractères alternatifs du cautionnement
§1. Le caractère simple ou solidaire A. Le cautionnement simple 1. Le bénéfice de discussion 2. Le bénéfice de division B. Le cautionnement solidaire 1. Les effets du cautionnement solidaire 2. Les conditions du cautionnement solidaire §2. Le caractère civil ou commercial A. Les intérêts de la distinction B. Les critères de distinction §3. Le caractère déterminé ou indéterminé A. Le cautionnement déterminé B. Le cautionnement indéterminé
Chapitre 2. La formation du cautionnement
Section 1. Les conditions de fond du cautionnement
§1. Le consentement A. L'existence du consentement B. Les vices du consentement 1. L'erreur 2. Le dol 3. La violence 4. La protection préventive du consentement de la caution §2. La capacité A. La capacité proprement dite 1. Les mineurs 2. Les majeurs protégés B. Le pouvoir de se porter caution 1. Le cautionnement souscrit par un mandataire 2. Le cautionnement souscrit par un dirigeant de société (mandataire social) 3. Le cautionnement donné par une personne mariée sous un régime de communauté C. La capacité financière de la caution §3. L'objet du cautionnement A. Le contenu de l'obligation de la caution 1. La garantie de dettes présentes 2. La garantie de dettes futures B. L'étendue de l'obligation de la caution 1. Le cautionnement indéfini 2. Le cautionnement limité §4. La cause du cautionnement A. L'existence de la cause B. La licéité et la moralité de la cause
Section 2. Les conditions de preuve et de forme du cautionnement
§1. Les exigences jurisprudentielles §2. Les exigences légales
Chapitre 3. Les effets du cautionnement
Section 1. Les effets entre la caution et le créancier
Section 2. Les effets entre la caution et le débiteur principal
§1. Le recours après paiement A. Le recours personnel 1. L'objet du recours 2. Le régime de recours B. Le recours subrogatoire 1. L'objet du recours 2. Le régime du recours §2. Le recours avant paiement A. Les cas de recours avant paiement B. L'objet du recours
Section 3. Les effets entre cofidéjusseurs
§1. Les modalités du recours §2. Les effets du recours
Chapitre 4. L'extinction du cautionnement
Section 1. L'extinction par voie accessoire
§1. L'extinction par satisfaction du créancier §2. L'extinction sans satisfaction du créancier
Section 2. L'extinction par voie principale
§1. L'extinction de l'obligation de couverture §2. L'extinction de l'obligation de règlement A. Les causes d'extinction de droit commun B. Les causes d'extinction propres au cautionnement
TITRE 2. LES SURETES PERSONNELLES ALTERNATIVES AU CAUTIONNEMENT
Chapitre 1. La garantie autonome
Section 1. La nature juridique de la garantie autonome
§1. Une nature contractuelle §2. Une nature autonome §3. Une nature immédiate
Section 2. L'efficacité juridique de la garantie autonome
§1. La validité du principe de la garantie autonome §2. La nécessité d'une véritable garantie autonome A. La nécessité d'une garantie bien distincte d'un cautionnement B. La preuve de la garantie autonome §3. Le maintien d'une protection du garant A. La protection face au créancier 1. La protection spécifique de certains garants 2. Les modes généraux de protection des garants B. Le recours du garant contre le donneur d'ordre
Chapitre 2. La lettre d'intention
Section 1. La nature juridique de la lettre d'intention
§1. La définition négative de la lettre d'intention §2. La définition positive de la lettre d'intention
Section 2. Le régime juridique de la lettre d'intention
§1. L'exclusion du régime de cautionnement A. Une exclusion de principe B. Les limites de l'exclusion §2. Les effets de la lettre d'intention A. La responsabilité de l'auteur de la lettre 1. Les conditions d'une responsabilité 2. L'indemnité allouée au créancier B. Le recours de l'auteur de la lettre contre le débiteur initial
2ème partie. Les sûretés réelles
Chapitre 1. le gage
Section 1. La formation du contrat de gage
§1. Les conditions de validité A. Les conditions de fond 1. Les conditions relatives aux parties 2. Les conditions relatives à la créance garantie 3. Les conditions relatives au bien gagé (mis en gage) B. Les conditions de forme 1. La disparition du caractère réel du contrat de gage 2. Le rôle incertain de l'établissement d'un écrit §2. Les conditions d'opposabilité A. L'opposabilité du gage avec dépossession B. L'opposabilité du gage sans dépossession
Section 2. Les effets du contrat de gage
§1. Les obligations des parties A. Les obligations du créancier gagiste 1. Les obligations pour un gage avec dépossession 2. Les obligations pour un gage sans dépossession B. Les obligations du constituant du gage 1. Les obligations pour un gage avec dépossession 2. Les obligations pour un gage sans dépossession §2. Le droit réel du créancier gagiste A. Le droit de préférence 1. La vente forcée du bien gagé 2. L'attribution du bien gagé en propriété B. Le droit de rétention 1. Le fondement du droit de rétention du créancier gagiste 2. Les effets du droit de rétention
Section 3. L'extinction du contrat de gage
§1. L'extinction à titre accessoire §2. L'extinction à titre principal
Chapitre 2. L'hypothèque
Section 1. Les conditions de constitution de l'hypothèque
§1. Les conditions de fond A. Les conditions relatives au constituant 1. La capacité d'aliéner le bien hypothéqué 2. La possibilité d'une constitution de l'hypothèque par un tiers B. Les conditions relatives à la créance garantie 1. Exigence traditionnelle d'une créance bien individualisée 2. La possibilité nouvelle d'une hypothèque "rechargeable" C. Les conditions relatives au bien hypothéqué 1. La nature du bien 2. Le caractère présent du bien 3. La désignation du bien §2. Les conditions de forme A. Le caractère solennel du contrat d'hypothèque B. Le champ d'application de l'exigence d'un acte notarié
Section 2. Les conditions d'opposabilité de l'hypothèque
§1. Les formalités de l'inscription §2. La durée de l'inscription A. Le délai de péremption B. Le renouvellement de l'inscription C. La radiation de l'inscription 1. La radiation volontaire 2. La radiation judiciaire
Section 3. Les effets de l'hypothèque
§1. Les rapports entre le créancier hypothécaire et le débiteur constituant A. Les rapports avant la réalisation de l'hypothèque 1. Le maintien général des prérogatives du constituant 2. Les limites des prérogatives du constituant B. Les rapports en cas de réalisation de l'hypothèque 1. La poursuite de la vente forcée du bien hypothéqué 2. L'attribution du bien au créancier hypothécaire §2. Les rapports entre le créancier hypothécaire et les autres créanciers A. Le créancier hypothécaire face à des créanciers chirographaires B. Le créancier hypothécaire face à d'autres titulaires d'une sûreté réelle §3. Les rapports entre le créancier hypothécaire et le tiers acquéreur A. Le droit de suite 1. Les conditions d'exercice du droit de suite 2. Les effets de l'exercice du droit de suite B. La purge des hypothèques avant de payer le prix
Chapitre 3. La propriété utilisée comme sûreté
Section 1. La réserve de propriété
§1. Les conditions de la réserve de propriété A. Les conditions relatives aux biens 1. La nature du bien 2. Le statut du bien B. L'établissement conventionnel de la réserve de propriété 1. Le siège de la clause 2. La forme de la clause §2. Les effets de la réserve de propriété A. Les effets dans l'attente du paiement B. Les effets à défaut de paiement
Section 2. La fiducie sûreté
§1. La possibilité d'une fiducie sûreté A. Les oppositions à la fiducie sûreté B. La reconnaissance de la fiducie sûreté §2. Les conditions d'établissement d'une fiducie sûreté A. Les conditions de fond 1. Les conditions relatives aux parties 2. Les conditions relatives au bien cédé à titre de garantie 3. Les conditions relatives à la créance garantie B. Les conditions de forme §3. Les effets d'une fiducie sûreté A. Les effets dans l'attente du paiement 1. Les effets avec un fiduciaire autre que le créancier 2. Les effets avec un créancier fiduciaire B. Les effets en cas de paiement de la dette garantie C. Les effets à défaut de paiement de la dette garantie 1. L'acquisition par le créancier d'une pleine propriété du bien 2. La vente du bien pour désintéresser le créancier
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Extraits
[...] Elle suppose aussi, en principe, que l'obligation principale ait conservée son efficacité juridique. Simplement, la jurisprudence récente semble accroître la rigueur des effets du cautionnement pour la caution. C'est le cas lorsque les juges étendent la liste des exceptions purement personnelles dont la caution ne peut pas se prévaloir. SECTION 2 : LES EFFETS ENTRE LA CAUTION ET LE DEBITEUR PRINCIPAL (C.Civ. art et s.) Recours contre le débiteur principal ouvert à la caution amenée à désintéresser le créancier. Il s'agit plus exactement d'effets de la mise en œuvre du cautionnement. [...]
[...] Il faut encore respecter des conditions de forme ; le code civil impose que la convention de rechargement soit passée par acte notariée. Ce rechargement donner enfin donner lieu à une publicité à la conservation des hypothèques. Les conditions relatives au bien hypothéqué : Ces conditions présentent plusieurs aspects distincts. La nature du bien : Un bien immeuble ou un droit réel immobilier. Exclusion générale de l'hypothèque de biens meubles. Un bien immeuble disponible, dans le commerce juridique (C.Civ., art. [...]
[...] Dans ce cas, le créancier n'a pas besoin de commencer par établir la défaillance du débiteur initial. Il peut demander un paiement aux garants autonomes sans avoir à fournir de justification. La nature immédiate de la garantie constitue ainsi finalement une sorte de renforcement de sa nature autonome. On distend encore un peu plus le lien avec la dette initiale. Toutefois, selon le code civil, la garantie autonome n'est pas forcément une garantie à première demande. Le code civil laisse une place à la stipulation d'autres modalités. [...]
[...] En pratique toutefois, la distinction entre fruit et produit peut faire difficultés dans certains cas. Le constituant ne peut pas non plus procéder à une vente séparée des immeubles par destination. Enfin, le constituant de l'hypothèque ne peut pas passer valablement des baux de longue durée, plus précisément, il ne peut pas consentir des baux pour une durée de plus de 12 ans. Le bail supérieur à 12 ans n'est pas nul, cependant, il n'est opposable au créancier hypothécaire que pour une durée de 12 ans. [...]
[...] Les conditions de fond : On peut en distinguer 3 grandes catégories. Certaines conditions concernent les personnes qui établissent le gage, d'autres conditions concernent la créance garantie par le gage ; enfin, il faut déterminer quels types de biens peut être mis en gage. Les conditions relatives aux parties : Contrat de gage conclu, en principe, entre le constituant et le créancier gagiste. -Créancier gagiste doit avoir la capacité requise pour s'engager par contrat. -Le constituant : en principe, le débiteur du créancier gagiste. [...]
