Les sûretés en droit civil - contentieux administratif, procédure et droit judiciaire privé

Extraits

[...] 1ère obligation d'info à avoir été mise en place et a pour finalité d'éviter que la caution n'oublie l'engagement auquel elle s'est obligée. Perte des î échus depuis la dernière information et jusqu'à la nouvelle info. Obligation d'info à la charge des établissements de crédit qd ils bénéficient du cautionnement d'une personne physique pr opération de crédit à la consommation ou immobilier. Info porte sur le 1er incident de paiement. Cette règle a été généralisée pr cautionnement donné par une personne physique. [...]

[...] Parmi ces sûretés, on trouve la clause de réserve de propriété. Dans un contrat de vente, le vendeur peut imposer une telle clause : clause par laquelle il se réserve la propriété du bien tant qu'il n'est pas payé par l'acquéreur. En principe, il y a transfert automatique de la propriété. Par cette clause, le vendeur suspend le transfert de propriété au paiement effectif. Recul des sûretés traditionnelles. Depuis ans, on assiste à une nouvelle phase qui tend à une réhabilitation des sûretés traditionnelles. [...]

[...] La volonté de la caution de s'engager doit être claire et non équivoque. Ex : Dirigeant de la société débitrice est représentant de la société, il l'engage notamment quand il souscrit un emprunt au nom de la société et fréquemment va se porter caution mais parfois engagements pas bien distingués. Il va signer le prêt et engager la société, mais en même temps il peut vouloir se porter garant. On va rechercher la volonté véritable du dirigeant. Le consentement doit être éclairé, exempt de vices. [...]

[...] Elles reposent sur l'intervention d'un tiers qui s'engage personnellement, qui se porte garant. Ces sûretés se caractérisent par la réunion de deux éléments qui les permettent de les distinguer d'opérations voisines et qui donnent une unité à la matière. - elles supposent la création d'un droit de créance supplémentaire en faveur du créancier. Elles supposent qu'un garant vienne ajouter son engagement à celui du débiteur. Deux droits de créance à l'encontre du débiteur et du garant. D'autres formes de garantie présentent elles des caractéristiques différentes. [...]

[...] Difficultés : la 1ère tient au droit pour la caution d'invoquer la nullité de l'obligation principale. Si cette obligation frappée de nullité absolue, pas de pb car cette action peut être exercée par tous. Si la nullité est relative, qui protège les î particuliers, elle protège le débiteur dc caution peut elle s'en prévaloir ? Elle peut se prévaloir de la nullité du Ct ppal si elle est prononcée à la demande du débiteur du Ct ppal. JP a reconnu la possibilité pour la caution d'invoquer cette nullité par voie d'exception (qd poursuivie en paiement par le créancier) mais pas par voie d'action. [...]