Droit des suretés - La lettre d’intention

Extraits

[...] La formation de la lettre Idée : la lettre est un contrat. Conséquence : elle doit remplir les conditions de validité prévues aujourd'hui à l'article 1108 du Code civil et demain (du moins à partir du 1er octobre 2016 : voyez l'ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme des contrats, du régime général et de la preuve des obligations) à l'article 1128 du Code civil. Il faut donc : - Capacité - Consentement - Objet et cause (ou demain : un contenu licite et certain, mais cela ne change vraiment pas grand-chose). [...]

[...] Et ce texte n'établit pas la moindre distinction. De sorte que cette exécution peut en principe être demandée dans tous les cas. Il n'est d'exceptions, fondées traditionnellement sur l'article 1142, que pour les obligations dont l'exécution forcée compromettrait par trop la personne même du débiteur, dont l'exécution forcée serait trop attentatoire à la liberté individuelle. On ne peut par exemple forcer un écrivain à finir son roman. Cependant, le futur article 1221 du Code civil introduit une nouvelle exception, et l'innovation est importante créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier ». [...]

[...] Droit des suretés - La lettre d'intention On parle de « lettre d'intention ». Mais en pratique, on parle aussi de lettre de confort, ou encore de lettre de patronage. D'un point de vue terminologique, on a déjà rencontré cette expression de « lettre d'intention », lors de l'étude de la formation d'un lien contractuel, comme celle d'un rapport amoureux, pouvait obéir à deux scénarii : - tantôt, c'est le de foudre contractuel » qu'évoquait poétiquement Jean-Marc Mousseron. Autrement dit, le contrat se forme en un éclair de temps. [...]

[...] Les lettres d'intention sont en effet une création de la pratique. Simplement, le législateur a entendu donner son imprimatur à cette pratique. Il l'a fait fort timidement Si on ouvre le Code civil, vous verrez que les lettres d'intention forment certes maintenant l'objet de tout un chapitre dans le Code : chapitre III du titre consacré aux sûretés personnelles, du Livre IV du Code civil (le livre sur les sûretés). Mais le chapitre ne se compose que d'un seul article. [...]

[...] Certes, on évoque une « lettre d'intention ». Mais la lettre d'intention est bien un contrat, un accord de volonté. Il est vrai qu'en pratique, cela peut être difficile à établir. Il arrive en effet que telle personne n'entende pas se lier juridiquement par une obligation civile, comme celle qui jure sur son honneur que telle autre personne est sérieuse. Dont acte. N'empêche : cet engagement sur l'honneur ne relève pas du droit. (Il n'y a donc de véritable lettre d'intention, au sens de l'article 2322, que si une personne s'engage envers une autre à faire ou à ne pas faire quelque chose. [...]