Droit des suretés - Les hypothèques

Extraits

[...] Alors comme vous le voyez avec les exemples, ces hypothèques légales sont diverses. Et elles sont souvent étudiées dans la branche du droit correspondant. L'hypothèque qui s'attache aux jugements de condamnation. De quoi s'agit-il ? Si vous lisez les articles 2412 et s. du Code civil, vous voyez que la loi attache de plein droit une hypothèque aux jugements de condamnation. Attention donc : bien qu'elle s'attache à un jugement, ce n'est pas une hypothèque judiciaire (et de ce point de vue, le Code civil est très mal fait : il parle d'hypothèque judiciaire alors que c'est une hypothèque légale qui ne dépend pas du tout de l'appréciation d'un juge). [...]

[...] Pour le reste, l'hypothèque ne peut en principe être consentie que sur des biens immeubles présents. C'est ce que rappelle l'article 2419 du Code civil. De ce point de vue, la réforme a donc conservé un vieux principe Un vieux principe qui s'explique fort bien : on n'a pas voulu qu'une personne puisse hypothéquer (et donc se lier ) les biens qu'il a vocation à hériter par exemple, ou ceux qu'il espère avoir En un mot, comme le disent poétiquement certains auteurs, le législateur n'a pas voulu que l'on puisse manger son blé en herbe. [...]

[...] Exemple : hypothèque légale des créances du syndicat de copropriétaires à l'encontre de chaque copropriétaire : article 19 de la loi du 10 juillet 1965. Exemple : hypothèque dont bénéficie le fisc pour le recouvrement des impôts (art CGI). Alors attention : il est vrai que ces hypothèques sont directement accordées par la loi. Mais le créancier qui en bénéficie ne doit pas rester sans rien faire. Pourquoi ? Eh bien parce que l'efficacité de ces hypothèques dépend de leur inscription  Ces hypothèques doivent être publiées et la date de leur publication est attributive de rang. [...]

[...] Droit des suretés - Les hypothèques Il faut ici se reporter, question de sources, aux articles 2393 et suivants du Code civil. Et puisque le Code commence ainsi, et qu'il faut toujours commencer ainsi, posons la définition générale de l'hypothèque au singulier. Cette définition vous est donnée à l'article 2393 : « L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». L'hypothèque a longtemps été tenue pour la reine des sûretés. Et même si elle est aujourd'hui concurrencée par d'autres sûretés, elle reste très courante. [...]

[...] Certains se sont toutefois émus de sa dangerosité. Car cela pousse à l'endettement disait-on. Le législateur a donc restreint le mécanisme, je vous le disais. Depuis une loi du 20 décembre 2014, l'article 2422 limite ainsi le mécanisme à certaines hypothèses : « L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoit expressément ». Bref, l'hypothèque ne peut être stipulée rechargeable qu'à des fins professionnelles et pour des créances professionnelles. [...]