Droit des suretés - L'hypothèque conventionnelle

Extraits

[...] - La créance hypothécaire est exigible au jour de la vente. On fait une purge amiable mené par le notaire, il prend contact avec les créanciers inscrit, il cherche un accord entre le vendeur, l'acheteur et les créanciers sur le prix, au terme de cet accord, l'acheteur remet le prix au notaire, il distribue le prix au créancier inscrit qui en contrepartie donne mainlevée des inscriptions et en cas de reliquat du prix, il est remis au vendeur. Cette pratique a été consacré à l'article 2475 du code civil issu de l'ordonnance de 2006 La transmission et l'extinction de l'hypothèque La transmission de l'hypothèque peut avoir lieu par : - Voie accessoire = sûreté transmise avec la créance cédée. [...]

[...] La réalisation de l'hypothèque peut passer par une saisie immeuble afin d'obtenir la vente forcée du bien. Une fois l'immeuble vendu, le prix est distribué au créancier saisissant et tous ceux s'étant joints à la saisie (à défaut de manifestation, ils sont déchus du bénéfice de leur sûreté). L'article 2285 du Code civil énonce « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. [...]

[...] En ce sens, 11 juin 2014 - Que des meubles présents Hypothèque sur bien futur est nulle car acte dépourvu d'objet. Nullité relative sauf si le bien est la chose d'autrui nullité absolue * Le principe de spécialité : Le droit français n'admet pas l'hypothèque omnibus en garantie d'un ensemble indéterminé de dettes. Ainsi - L'article 2421 du Code civil du code civil qui énonce que même si une hypothèque peut être constituée aussi bien en garantie d'une créance présente comme en garantie d'une créance future, il reste que les créances garanties doivent être déterminée ou déterminables. [...]

[...] Ce sont « ceux ayant acquis du même auteur (du constituant de l'hypothèque) un droit réel sur l'immeuble soumis à publicité et qui ont publié ce droit »). DONC Ne sont pas des tiers : - Les héritiers - Les créanciers chirographaires sauf si commandement de saisie. Quelle est la durée des effets de l'inscription ? La préemption est la fin naturelle des effets de l'inscription. Dans le cadre d'une hypothèque conventionnelle, la durée des effets de l'inscription est en principe laissée au choix du créancier qui peut indiquer dans les bordereaux d'inscription la date de fin des effets de l'inscription. [...]

[...] LA MISE EN ?UVRE D'UN PACTE COMMISSOIRE La validité de ce pacte a été admise par l'ordonnance du 23 mars 2006 : article 2459 et suivants code civil. = convention conclue entre le constituant et le créancier hypothécaire qui prévoit qu'à défaut de paiement de la créance garantie le bien grevé de la sûreté, le bien hypothéqué ici, reviendra en pleine propriété au créancier à titre de paiement de sa créance. (Même mécanisme que celui de l'attribution judiciaire. L'attribution est judiciaire ; le pacte dispense de l'intervention du juge.) Ce sont les parties qui prévoient que le bien sera remis. [...]