Droit des suretés - Le droit de rétention - publié le 27/03/2025

Extraits

[...] Droit des suretés - Le droit de rétention Introduction Le droit de rétention est le droit qu'à un créancier de refuser la restitution d'une chose jusqu'au complet paiement de sa créance. Il est consacré par l'ordonnance de 2006 à l'article 2286 du code civil. Quelle est l'articulation entre le gage et la rétention ? Le droit de rétention peut porter sur des choses hors commerce à la différence du gage, mais ne peut porter sur un cadavre ou un corps humain, ou sur le dossier d'un client par exemple dans un cabinet d'avocat. [...]

[...] Mais existe également le droit de rétention fictif. Il ne repose sur aucun pouvoir de blocage. Il permet le créancier titulaire d'un droit de rétention fictif de s'opposer à une saisie pratiquée par un autre créancier. Précision sur le droit de rétention fictif : Ordonnance 18 décembre 2008 : le droit de rétention fictif est en principe inopposable à la PC sauf en cas de liquidation judiciaire. L'existence d'un lien de connexité entre le pouvoir de blocage et la créance garantie L'article 2286 du Code civil présente trois connexités : - La connexité matérielle : celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose - La connexité juridique : celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer : la créance et la détention naisse d'un même rapport de droit, hypothèse du vendeur non payé. [...]

[...] Selon Bougerole : non justifiable, l'effet relatif des contrats fait obstacle à ce que naisse des obligations juridiques sur la tête d'un tiers au contrat, or le droit de rétention ne pose pas d'obligations juridique sur la tête du propriétaire. MAIS - 24 septembre 2009 : La Cour n'a jamais admis l'inopposabilité et ne distingue pas selon la nature du lien de connexité pour dire le droit de rétention opposable. B. L'absence de droit d'agir du rétenteur En principe, le rétenteur n'a aucun droit d'agir sur le bien, et n'a ainsi aucun pouvoir de disposition ou de gestion, ni même de préférence, ceci à la différence du droit de gage. [...]

[...] Le titulaire du droit de rétention peut s'opposer à une saisie du bien, refuser la saisie à un créancier saisissant. Précisions : 1° L'efficacité du droit de rétention dépend de la valeur du bien : - Si valeur du bien > montant de la créance garantie droit de rétention efficace car le débiteur aura intérêt à payer pour récupérer son bien, de même pour le créancier en payant ils pourront se faire payer sur la valeur du bien même après payement de la créance du rétenteur. [...]

[...] Car ce droit nait d'une pure situation de fait auquel la loi attache des conséquences en droit donc ils n'ont pas à être publié. - 27 juin 1958 : le droit de rétention du créancier gagiste lui permet d'être payé avant le Trésor public. Payé non pas dans le cadre de la répartition mais avant même. Il n'a pas un droit à être payé avant les autres mais est payé avant les autres car avant qu'il soit payé, les autres créanciers ne peuvent pas être payé. [...]