Droit des suretés dites personnelles - La notion de cautionnement

Extraits

[...] Donc ici : Les faits étaient simples deux personnes sont mariées sous le régime de la communauté universelle. Le mari souscrit seul, sans le consentement de son épouse, un nantissement sur des titres financiers en garantie d'une dette contractée par un tiers auprès d'une banque. Manifestement, le tiers manque à ses obligations. Pour éviter une saisie des titres (qui constituaient des biens communs à l'époux et l'épouse), l'épouse prend les devants et assigne la banque en mainlevée du nantissement. Motifs ? [...]

[...] F Solution de la Cour de cassation Il faut reprendre cette solution in extenso (en entier). Ici, elle est nette et précise : attendu qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, la cour d'appel a exactement retenu que l'article 1415 du Code civil n'était pas applicable au nantissement donné par M. X . II Analyse de l'arrêt Deux types de questions sont toujours à se poser (même s'il n'y a pas de réponse, il faut poser les questions) : les premières tendent à restituer le raisonnement des magistrats : ce sont les fondements de la solution ; les secondes tendent à réfléchir aux conséquences de la décision : ce sont donc les conséquences de la décision. [...]

[...] Civ mai 2002 : Revirement total = La Cour de cassation décide ici que le souscripteur d'un cautionnement réel est en cette qualité, du paiement de la dette sur ses biens propres et ses revenus dans la double limite du montant de la somme garantie et de la valeur des biens engagés ». Ch. Mixte décembre 2005 : nouveau revirement = Retour à la case départ. C'est néanmoins l'arrêt de principe qui cristallise la position de la Cour de cassation, inchangée depuis lors. Dans cet arrêt, la Cour de cassation exclut clairement la nature de cautionnement. Le principal attendu est très clair : une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui et n'étant dès lors pas un cautionnement, etc . [...]

[...] 2 Les contrats concernés L'essentiel tient à l'examen des rapports entre le cautionnement et le contrat principal. La dette cautionnée ne procède pas toujours d'un contrat de sorte que si l'on voulait être le plus général possible, il vaudrait mieux dire : les rapports entre le cautionnement et la dette garantie. Mais comme la dette garantie est le plus souvent contractuelle, je garde mon annonce (et tout ce que nous dirons pourra d'ailleurs être transposé, en général, à la caution d'une dette non contractuelle). [...]

[...] Cela sacrifierait donc abusivement les créanciers cautionnés. Cela signifierait, grosso modo, que le cautionnement, qui avait été conclu pour conjurer le risque d'une procédure collective, perdrait tout son intérêt lorsqu'une procédure collective s'ouvre à l'encontre du débiteur Cela ruinerait tout l'intérêt du cautionnement. Dans ces conditions, le législateur a quelque peu rompu avec la théorie de l'accessoire. En principe donc, le Code de commerce prévoit que la caution ne peut pas se prévaloir des différentes suspensions (de poursuites, d'intérêts) et des remises de dette liées à une procédure collective de paiement ouverte à l'encontre du débiteur principal. [...]