Cours de droit des successions et des libéralités à jour de la loi de 2006

Extraits

[...] La masse d'exercice ce sont les biens existants auxquels on enlève la réserve et les droits de recours. On va pouvoir chiffrer la masse de calcul : une fois qu'il est fait, il faut lui appliquer les fractions de la réserve et de la quotité disponible. II : L'imputation des libéralités En pratique, imputer une libéralité, c'est l'affecter à une masse de biens et la soustraire en quelque sorte. La soustraction peut donner un résultat négatif : cela veut dire qu'il faut réduire la libéralité. Ce résultat négatif va souvent être la mesure de la réduction. A. [...]

[...] Par ailleurs, le caractère successoral implique que le pacte peut accorder des droits dans une succession ou renoncer à réclamer des droits dans une succession. Peu importe, c'est un pacte sur succession future dès lors que l'objet du pacte a un caractère successoral. Peu importe qu'au jour du pacte, ces biens existent déjà ou non. Au caractère successoral va être, le plus souvent, lié un caractère éventuel. On ne saura qu'à l'ouverture de la succession ce qui fera l'objet du pacte. [...]

[...] En référence à l'obligation naturelle c'est-à-dire qu'il entend compenser un déséquilibre, exécuter un devoir de justice, de cause alors ce n'est pas une libéralité car il y le sentiment d'obligation. Parfois cela est difficile à distinguer. La jurisprudence exclut parfois la qualification. Il faut retenir que dans ces hypothèses, il faut rester prudent. De même si deux personnes se font mutuellement une donation. Une donation n'est pas une simple contrepartie car l'opération serait alors un échange. Tout est question d'espèce : y-a-t-il connexité, dépendance, accessoire ? S'il y a indépendance, on a libéralité. La donation rémunératoire récompense un service non rémunéré rendu gracieusement par le donataire au donateur. [...]

[...] Le but est de dissuader les disposants d'insérer dans leur donation des charges immorales ou illicites. Cette solution n'est pas toujours adéquate. Le plus souvent, la charge était la cause de la libéralité : dans ce cas, depuis 1863, la jurisprudence estime que la libéralité sera annulée dans son ensemble. - article 900-1 du Code civil : règles spéciales aux clauses d'inaliénabilité qui peuvent être mises à la charge du gratifié. La clause d'inaliénabilité est la clause par laquelle le disposant interdit au gratifié d'aliéner le bien donné. [...]

[...] Pour la violence, c'est la pression exercée sur le disposant. La violence physique est la menace d'une arme ou testament à main guidée. La violence morale n'est pas une menace physique mais une menace future de mauvais traitement. Si la violence est telle qu'elles contraignent, la libéralité non voulue alors il y a nullité. En cas de dol, la jurisprudence apprécie pour savoir si les manœuvres sont ou non dolosive. Une manifestation excessive et exagérée non sincère n'est pas suffisante. [...]