Les successions : dévolution successorale, dévolution volontaire...

Extraits

[...] Conditions de forme: Comme le testament, la donation est un acte solennel mais la jurisprudence admet d'autres formes que celles prévues par la loi. Les exigences de forme prévues par la loi figurent à l'art 931 du CCiv: exigence d'un acte notarié et nécessité d'un accord entre els parties (CCass, 1ère Ch Civ du 23 janvier 2008: des époux ont consenti une donation partage à leurs petits enfants; or 3 de ces enfants étaient aux USA et avaient donné procuration à un clerc sous forme authentique, clerc ne faisant plus partie de l'étude au moment de la signature. [...]

[...] *Art 786 du CCiv: l'acceptant pur et simple peut être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'i aurait des motifs légitimes d'ignorer au moment de son acceptation car l'acquittement de cette dette pourrait obérer gravement son patrimoine personnel; exception non automatique: l'héritier doit introduire une action sous 5 mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'existence de l'importance de la dette. L'acceptant ne peut plus renoncer à la succession ou l'accepter à concurrence de l'actif net. *Art 878 du CCiv: conditions pour les créanciers de bénéficier du droit de préférence; demandes sur un bien immobilier (cf arts 2374 du CCiv: privilège spécial; 2383 du CCiv: inscription hypothécaire); demandes sur un bien mobilier: art 881 du CCiv. [...]

[...] Masse de calcul: Assiette théorique des droits en pleine propriété du conjoint survivent. Elle comprend tous les biens existant au décès auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé par acte entre vifs ou par acte testamentaire au profit de successibles sans dispense de rapport (art 758-5 al 1 du CCiv). Des biens du decujus sont déduits les legs préciputaires mais on va ajouter les donations rapportables (les donations sont toujours rapportables sauf en cas de clause contraire). On retrouve cette même notion en matière de calcul de la réserve mais cette définition n'est pas toujours la même dans les 2 hypothèses car quand est en cause la masse de calcul des droits de propriété du conjoint survivant, tous les biens doivent correspondre aux biens du decujus lors du décès, à l'exclusion des biens légués tandis que pour la masse de calcul de la réserve, la masse de calcul correspond à tous les biens laissés lors de son décès ainsi que les biens légués. [...]

[...] L'ascendant dans le besoin a 1 an pour la réclamer (à compter du jour du décès ou du jour où les héritiers ont cessé de la payer). *En présence de collatéraux: Eviction de tous les collatéraux car ils sont primés par le conjoint survivant. En l'absence de père/mère du decujus, le conjoint survivant reçoit toute la succession (art 757-2 du CCiv). Droit de retour des collatéraux privilégiés: Art 757-3 du CCiv: le but est la protection des biens de famille. [...]

[...] B cache l'existence de A et C n'en connaissait pas l'existence. X laisse 120. Plusieurs méthodes de calcul mais une est préconisée par le formulaire portant sur la réforme du droit des successions: ses droits sont calculés sur une base de laquelle est déduite ce qui aurait dû revenir à 120/3=40; droits de B par rapport à ce qu'il reste donc 80. Il y a 3 enfants donc 80/3=26,5 pour le reste est partagé entre A et 120-26,6 (ce sui revient à B)=93,4 donc 46,7 chacun. [...]