Le droit des sociétés - publié le 21/05/2008

Extraits

[...] Le versement d'acomptes est possible. La loi fixe alors certaines règles : il faut établir en cours d'exercice, un bilan certifié conforme par le CAC et faisant apparaître un bénéfice auquel se limitera la distribution. Rien n'interdit d'effectuer le paiement des dividendes en nature. Il est également possible d'effectuer le paiement en actions. Action à dividende prioritaire sans droit de vote : pour qu'elles soient créées la société doit avoir réalisé des bénéfices distribuables au cours des deux derniers exercices. [...]

[...] C'est à dire celles qui ont le droit ou non d'émettre actions et obligations. IV - Réglementations des sociétés commerciales. On trouve la loi dans : - le Code Civil, art 1832 et suivant - le Code de Commerce, depuis 18/09/2000, au titre du Titre qui reprend l'ensemble des textes de la loi du 24/07/1966 Les lois concernant les sociétés commerciales sont rarement changées (aucune modification entre 1866 et 1966), car plus la réglementation est stable, plus la sécurité augmente. [...]

[...] La sanction encourue est de 5 ans et 375000 euros maximum. Par ailleurs, l'article L123-14 alinéa 1 du code de commerce exige des comptes annuels qu'ils soient réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. Les informations financières contenues dans les comptes permettent la prise de décision éclairée par les dirigeants. Ces informations donnent aussi aux actionnaires les moyens d'évaluer l'action des dirigeants. Elles fournissent aux tiers des informations sur la solvabilité de la société. [...]

[...] Le délai de convocation est de 15 jours. Dans les sociétés cotées, il faut près de 3 mois pour convoquer une assemblée, compte tenu du temps nécessaire pour récolter les pouvoirs. L'assemblée n'est pas ouverte au public. Seuls les actionnaires ou leur représentant y sont admis. Peuvent aussi y prendre part les CAC, les représentants de la masse des obligataires, ainsi que les porteurs de titres participatifs et les représentants du CE. Dans les sociétés cotées, il est d'usage d'inviter les journalistes financiers. [...]

[...] La libération est l'exécution de cet engagement. Cependant, la qualité d'associé est acquise des la souscription. Dans les SA, la libération doit être au moins égale à 50% de l'apport. Dans les SA et SARL, les associés disposent de 5 ans pour libérer leur apport. La loi Dutreil, du 01/08/2005, consacre deux innovations importantes : - la libre fixation du capital social par les statuts - la fin de l'obligation de revenir au capital statutaire en cas de réduction de celui-ci 2 L'apport en nature. [...]