Droit de la santé : le droit de l'activité médicale, les produits de santé et la responsabilité

Extraits

[...] La loi de 2009 a opté pour des outils incitatifs dont l'objet est d'infuencer le comportement des professionnels de santé : encourager certaines installations. Pour se faire propositions sont faites : Incitations positives : il s'agit d'encourager un comportement, récompenser le bon comportement. Cette incitation a donc un coût Incitations contraignantes ou négatives : Il s'agit de pénaliser le mauvais comportement. La loi de 2009 a retenu le système d'incitations positives. Le contrat d'engagement de service public : Favorise l'implantation dans les zones rurales : Ce contrat ouvre droit à une allocation mensuelle jusqu'à la fn des études médicales. [...]

[...] Ex : L'infrmière doit avoir un diplôme et respecter les actes limitativement énumérés = Compétence limitée (par rapport aux médecins par ex). La recomposition des compétences par la loi de 2009 Un rapport de 2003 a considéré que cette construction par domaine d'habilitation posait un problème de pénurie : La codifcation des actes par domaine d'activité est un frein à la lutte contre la pénurie. Il fallait donc raisonner autrement pour les domaines de la santé, et on a essayé de modifer les systèmes de répartition de compétences. [...]

[...] Autre syndicat : Le syndicat de la médecine libérale qui regroupe essentiellement des médecins des secteurs 2. La fédération des Médecins France qui est née d'une scission entre médecine plus salariée, et une médecine plus libérale. Dans le collège chirurgiens, anesthésistes et gynécos se sont regroupés sous un syndicat : Le bloc des voix). Dans les autres spécialistes, c'est la CSMF qui est la plus représentative. Les conventions médicales Elles ont été créées par une loi de 1971, elles sont nationales et ont notamment vocation à régir les relations entre les médecins et la sécurité sociale. [...]

[...] Critique de l'évolution : Pas changer la sévérité de la jurisprudence dans l'appréciation des actes. Paragraphe 3 : La Responsabilité disciplinaire Cela renvoi aux manquements à la déontologie propre à chaque secteur. Le Code de déontologie médical s'applique à tout médecin et permet notamment d'envisager une sanction au sein même du corps des médecins, lorsque l'un d'eux manque à ses obligations déontologiques. L'intérêt c'est que l'on va pouvoir faire jouer des instances ordinales en cas de manquements En Principe, l'ordre des médecins a pour mission de veiller au maintien des Principes de moralité, probité, de compétences et de dévouement indispensable à l'exercice de la médecine entités sont susceptibles d'intervenir au cours de la procédure disciplinaire. [...]

[...] Le fait pou le médecin d'interrompre les soins sans justifcation préalable. La faute technique : Consiste en un manquement du professionnel de santé à son obligation d'accomplir des soins conformes aux données acquises de la science Au delà de l'arrêt Mercier, c'est l'article L.1110-5 du CSP qui pose la nécessité de tenir compte des données acquises de la science : Droit pour le patient de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéfcier de thérapies dont l'effcacité est reconnue au regard des connaissances médicales. [...]