Le droit de rétention en droit des sûretés : conditions, effets et extinction

Extraits

[...] Raison : on considère que l'exercice du droit de rétention par le créancier est interruptif de la prescription (interrompt la prescription) car cela correspond à une demande de paiement qui interrompt la prescription. Alors une nouvelle prescription commence à courir (vs suspension de la prescription : la prescription reprend là où elle s'était arrêtée). L'extinction par voie principale Ici le droit de rétention disparaît malgré la survie de la créance garantie. Causes d'extinction : 1 La destruction de la chose retenue Elle fait perdre au créancier son droit de rétention. [...]

[...] - Si un plan de cession est adopté (donc redressement judiciaire) et que le bien retenu est cédé au repreneur, on s'est demandé si l'art. L621- 96 du Code de Commerce qui est applicable au créancier gagiste l'était aussi à celui qui invoquait un droit de rétention. La question est importante car cet article dispose que les créanciers gagistes, dont le bien gagé est cédé au repreneur, se voient attribuer le prix de cession ou une côte part de celui-ci. [...]

[...] L622-21 du Code de Commerce : Si une liquidation judiciaire est finalement prononcée et que le liquidateur souhaite vendre la chose retenue, il peut le faire, mais alors le droit de rétention se reporte exceptionnellement sur le prix de vente. Même si le rétenteur entre alors en concours avec d'autres créanciers sur le prix recueilli, sa priorité est absolue. La JP a même décidé qu'il l'emportait sur de privilèges qui d'habitude l'emportent toujours (sur le Trésor Public, sur les frais de justice et sur le super privilège qui garantit des créances salariales). Un seul bémol à cette solution : arrêt 3ème civile 23 octobre 2002 décide que l'art. [...]

[...] C'est le droit offert au créancier de retenir la chose qu'il devait pourtant restituer au débiteur tant que celui-ci ne s'exécute pas. On est ici proche d'une justice privée car aucune instance n'a à être engagée, le juge n'intervient pas, simplement le créancier fait pression sur le débiteur afin que celui-ci s'exécute. Ex type : le garagiste retient le véhicule tant que son propriétaire n'a pas payé les réparations. La position de la doctrine à l'égard de ce droit de rétention Elle ne le voit pas d'un mauvais œil, mais elle souligne le déséquilibre que ce droit peut entraîner car il offre une position extrêmement favorable au créancier et place le débiteur dans une situation trop inconfortable. [...]

[...] La JP semble distinguer selon que ces remises successives sont faites en vertu d'une convention unique, au quel cas le droit de rétention renaît, ou en vertu de conventions distinctes, au quel cas le droit de rétention est définitivement perdu (le garagiste peut-il retenir le véhicule lors de la réparation parce qu'il n'a pas été payé pour la réparation Les magistrats n'ont pas toujours une conception claire et homogène de la convention unique, ils manipulent cette notion en fonction du résultat qu'ils veulent atteindre. En conclusion une question : le droit de rétention est-il une sûreté réelle ? La doctrine est divisée sur cette question. La plupart des auteurs refusent cette qualification. L'argument principal est que le droit de rétention ne confère pas un droit de préférence, donc il n'y a pas d'affectation de la valeur de la chose au rétenteur. [...]