Cours sur le droit des responsabilité délictuelles

Extraits

[...] Le recours du commettant contre le préposé En pratique, les actions récursoires du commettant jugé responsable contre son préposé sont rarement effectuées, car le préposé est souvent peu solvable et surtout car le Droit des assurances interdit à l'assureur un recours contre les préposés de son assuré mis en cause. Or, dans la majorité des cas, c'est l'assureur qui indemnise la victime. Cependant, au niveau du Droit commun, aucune disposition légale n'interdit le commettant qui a payé d'exercer un recours contre le préposé. En pratique, ce recours ne peut être exercé que si la faute est grave et intentionnelle. [...]

[...] Dans son arrêt du 25 Octobre 2001 concernant une personne qui s'était blessée en heurtant une boîte aux lettres en position normale, la Cour de Cassation désavoua la Cour d'Appel qui avait jugé que la chose n'avait pas pu jouer de rôle causal en considérant que, de part sa position, la boite au lettres avait été l'instrument du dommage. La garde de la chose On est responsable lorsqu'on a la garde d'une chose. La jurisprudence a précisé la notion de gardien : c'est celui qui a la maîtrise indépendante de la chose, i.e. celui qui exerce un pouvoir de direction et de contrôle de la chose. [...]

[...] L'employé du transporteur et l'employé du destinataire sont blessés. Le transporteur avait la garde matérielle de la chose mais le dommage n'est pas survenu de son fait car il n'avait pas fait tomber les bouteilles. La Cour de Cassation (Janvier 1956) a considéré que seul le fabricant avait la possibilité d'empêcher la réalisation du dommage : en effet, lorsque une bouteille explose à cause d'un vice de fabrication, le fabriquant est responsable car il a la garde de la structure. [...]

[...] Dans ce cas, la jurisprudence considère que le préposé ne peut être le gardien : c'est le commettant qui reste gardien par l'intermédiaire de son préposé. En effet, l'état de subordination le prive de l'indépendance dans l'usage, la direction et le contrôle de la chose. Bien évidemment, cela s'applique quand le préposé agit dans le cadre de ses fonctions. Il faut l'existence d'un lien de préposition ou de subordination. En effet, la notion de préposé est caractérisée par le lien de subordination avec son commettant. [...]

[...] Certain : la jurisprudence considère que lorsque la perte subie correspond à une probabilité grande d'un résultat sérieux, il peut être alloué des dommages intérêts. La diversité des dommages réparables Le dommage matériel, i.e. portant atteinte à des droits pécuniaires peut être réparé (frais de réparation, médicaux, etc.). Le dommage moral peut aussi être réparé. Ce dommage est le préjudice résultant de la mort ou de la souffrance de soi même ou d'un être cher. Le pretium doloris (i.e. la douleur physique ou morale), le préjudice par ricochet (i.e. la douleur ressentie par les proches de la victime) peuvent être indemnisés. [...]