Les obligations en droit : la responsabilité et les quasi-contrats

Extraits

[...] Cet arrêt marque le triomphe de l'équivalence des conditions. Cependant, ce triomphe doit être nuancé. La Cour de cassation revient à la causalité adéquate quand elle en a besoin. Dans l'arrêt sur le tabagisme, un fumeur, décédé en cours d'instance, réclamait à ALTADIS une indemnisation du fait de la maladie (depuis le décès, les héritiers ont repris l'action). ALTADIS n'a pas procéder à une obligation d'information (avant 1975) et, après la législation sur cette information, elle ne l'a pas respecté. [...]

[...] Il n'y a plus d'échappatoire : il faut décider s'il est gardien ou non ? Le mineur a pu se voir attribuer la qualité de gardien Civ 2ème du 14 mars 1963 (Dalloz 1963, page 500). L'infans, lui-même, s'est vu reconnaître la qualité de gardien Ass plén du 9 mai 1984 Gabillet (Dalloz 1984, page 525 ; GAJC). C'est une garde matérielle (celui qui a usage) et objective (on ne recherche pas le discernement du gardien). Elle est réaffirmée par un arrêt : 134. [...]

[...] Refusant d'expliquer son passé médicale, la Cour de cassation a estimé qu'il n'y a pas de présomption de responsabilité du Centre de transfusion sanguine donc il n' y a pas de responsabilité du Centre de transfusion sanguine Civ 1ère du 18 juin 2002 (Revue responsabilité civile et assurance 2002, commentaire n°292). Section II : La pluralité de cause : 1. Les dommages causés en groupe ; 1. L'exonération de responsabilité ; 1. L'obligation in solidium des coauteurs. Les dommages causés en groupe : La notion de groupement : il a la personnalité morale (société, association). Peut-on engager la responsabilité d'une PM ? Oui, il n'y a jamais eu de difficulté. Quand il y a responsabilité pour faute, il faut l'imputer à une personne. [...]

[...] Pour les relations entre le juge pénal et le juge civil : 1. La victime peut se constituer partie civile pour que le prévenu soit condamné en apportant des éléments ; 1. La victime peut demander la réparation civile devant le juge pénal. Pour les relations entre la faute civile et la faute pénale, le principe posé par la Cour de cassation est celui de l'identité de la faute pénale et civile. Le second principe qui conserve une actualité, est celui de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil : soit le juge pénal retient les violences volontaires et il peut y avoir faute civile, soit le juge pénal relaxe sur les violences volontaires et la faute civile est impossible. [...]

[...] Le délit civil (ou quasi-délit civil) : il s'agit de réparer la victime ou ses proches. La réparation pourra revêtir la forme de dommage-intérêt. La difficulté, c'est qu'une infraction pénale peut constituer un délit civil. Le même fait fautif peut être poursuivi civilement et pénalement ; par exemple, les violences volontaires qui entraînent une interruption temporaire de travail (article 222-31 du la sanction est de 3 ans d'emprisonnement et de d'amende. La victime peut obtenir une réparation à titre personnel. [...]