La responsabilité civile du fait d'autrui

Extraits

[...] La responsabilité personnelle du préposé : L'article 1384 alinéas 5 donne une garantie : on a la possibilité d'agir contre le commettant. Mais, rien interdit d'agir contre le préposé. On a 2 hypothèses : La victime agit contre le préposé. La victime agit contre commettant, et le commettant fait une action récurssoire contre le préposé. Action récurssoire du commettant : Le commettant veut se retourner contre le préposé. Pour la cour de cassation, dans 1ère civ 20 mars 1979, il est toujours possible pour un commettant d'agir contre un préposé à condition de démontrer la faute. [...]

[...] L'article 1384 institue une responsabilité solidaire des parents, et non des tiers. Du droit de garde à l'autorité parentale : la loi du 4 mars 2002 a modifié l'article 1384. Avant la modification, le considérait que les parents qui exercent le droit de garde étaient responsables. Après la modification, ce sont les parents qui exercent l'autorité parentale qui sont responsables. Le droit de garde visait celui chez qui l'enfant résidait de manière habituelle. Le critère n'est plus le droit de garde, mais l'autorité parentale même en cas de divorce. [...]

[...] C'est une responsabilité pour faute. Section 2 : Principe général de responsabilité du fait d'autrui Une personne responsable du fait d'une autre. Toute personne peut être déclarée responsable des agissements d'autrui. Paragraphe 1 : Principe L'article 1384 alinéas 1 du code civil pose ce principe. La jurisprudence utilise l'alinéa 1 pour instituer un régime autonome de responsabilité du fait d'autrui. L'énoncé par la jurisprudence C'est un principe récent posé par Ass pl 29 mars 1991 Blieck Jusqu'en 1991, il n'y avait que 4 cas de responsabilité. [...]

[...] La condition de cohabitation n'existe plus en matière d'époux. La condition à l'égard des tiers : Qui est responsable d'un dommage commis par un enfant confié à une tierce personne ? Pour Ch crim 29 octobre 2002, quand un enfant est confié par contrainte à une tierce personne pour une longue durée, la condition de cohabitation ne cesse pas. Exemple : Un internat. Dans 2ème civ 16 mars 2000, un enfant reste nuit et jour dans un internat, et un jour il fait le mur et commet un dommage. [...]

[...] Pour la jurisprudence, la responsabilité des parents n'est pas engagé. - A quel moment doit être apprécié la condition de minorité ? Dans 3ème civ 25 octobre 1985, la Cour de Cassation dit que la responsabilité des parents est à apprécier au jour de l'accident. Le fait dommageable. Pour engager la responsabilité des parents, la victime doit démontrer que le mineur a commis une faute, que c'est un acte non fautif (entraîne la responsabilité des parents), et que le dommage est le fait d'une chose dont le mineur est le gardien. [...]