Droit de la responsabilité - Le dommage

Extraits

[...] Droit de la responsabilité - Le dommage Le préjudice ou le dommage, c'est l'atteinte subie par la victime. Tout préjudice n'ouvre pas droit à l'indemnisation. Caractères du dommage Personnel Le préjudice que la victime invoque est celui dont elle a été personnellement victime. Les proches peuvent également demander également une indemnisation, car ils sont considérés comme victime par ricochet. Certain On peut être indemniser si le préjudice est certain. Il ne faut pas qu'il soit incertain ou qu'il soit issu d'un éventuel dommage. [...]

[...] On peut demander la perte subie, la valeur de l'ordinateur + la valeur d'un nouvel ordinateur + une potentielle perte d'argent grâce à l'ordinateur. L'extrapatrimoniaux sera des préjudices moraux. La perte de la conjointe lors d'un accident par exemple. Préjudices liés au dommage corporel Un dommage corporel est lorsqu'on touche à l'intégrité physique d'une personne. Il a été créé une nomenclature appelé Dintilhac, c'est une liste avec tous les dommages corporels indemnisable avec la valeur financière. Les dommages patrimoniaux liés au dommage corporel, il n'y a pas de valeur rattachée au tableau car la victime doit établir le préjudice patrimonial. [...]

[...] Règles juridiques relatives à la réparation du préjudice Principe de la réparation intégrale « Réparation de tout le préjudice mais rien que le préjudice » le juge doit trouver une équivalence entre le dommage subi et le montant des dommages qu'il détermine. Il ne faut pas donner moins que le préjudice subi mais pas plus non plus. Il n'est pas question de punition, on ne gonfle pas l'indemnisation. Pouvoir souverain des juges du fond L'évaluation du préjudice relève de l'appréciation souveraine des juges du fonds. Les juges du fond n'ont pas à justifier ce qu'ils ont indemnisés, sauf en matière de dommage corporel. [...]