Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation d'une obligation légale (responsabilité extracontractuelle / responsabilité délictuelle). La responsabilité n'est pas un effet du contrat, la responsabilité civile naît soit de l'inexécution du contrat ou de la violation d'une obligation légale.
[...] L'abus de droit est une source de responsabilité civile. III) La preuve de la faute La victime, dans le système des articles 1382 et 1383, doit prouver la faute de l'auteur du dommage. Elle dispose de la liberté de la preuve, elle va pouvoir prouver grâce à des témoignages, à des présomptions de faits ou encore à des expertises. La preuve de faute non intentionnelle est plus facile que de prouver la faute intentionnelle. La Cour de cassation considère que s'il apparaît aux juges du fond de constater souverainement les faits d'où ils déduisent l'existence ou l'absence d'une faute, la qualification juridique de la faute relève du contrôle de la Cour de cassation. [...]
[...] En toute hypothèse, la garde étant alternative et non cumulative, on ne serait aboutir à la condamnation du gardien de la structure et à celle du gardien du comportement. II) Possibilité d'exonération du gardien Quant une chose a été l'instrument du dommage, son gardien est présumé responsable. Force de cette présomption : l'article 1384 alinéa 1 est mué sur cette présomption. C'est donc la jurisprudence qui l'a fixé. Il a ainsi été admis très tôt que le gardien ne peut s'exonérer en démontrant l'absence de faute (13 février 1930). Il doit assumer les dommages causés par la chose. [...]
[...] La responsabilité du fait des parents devient objective à l'image de celle qui existe pour les commettants. La victime peut fort bien agir contre l'enfant et contre les parents (responsables in solidum) pour avoir plus de personnes contre lesquelles elle va pouvoir faire exécuter cette demande de dommages et intérêts. Il n'en demeure pas moins que la victime agit le plus souvent contre les parents car l'enfant n'est pas solvable ni assuré. II) Le fait du préposé Prévu à l'article 1384 alinéa 5 du Code civil. [...]
[...] L'article 3 alinéa 3 dispose que la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultants des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage. Par exemple, le fait de vouloir se suicider en se mettant devant une voiture est considéré comme une recherche volontaire du dommage (Civ. 2ème février 1988). D'un autre coté, le fait de se placer devant une voiture pour l'arrêter au cours d'une manifestation ne constitue pas une recherche volontaire du dommage (Civ. [...]
[...] Il n'est pas nécessaire que le véhicule soit en mouvement pour être impliqué dans un accident de la circulation. Dans un premier temps, la jurisprudence n'admettait son application que dans la mesure où le véhicule perturbait la circulation (Civ. 2ème juin 1990). Puis, la Cour de cassation a considéré que l'absence de perturbation n'excluait pas l'implication du véhicule dans l'accident (Civ. 2ème mars 1994). De même, le stationnement sur la voie publique est un fait de circulation (Civ. 2ème novembre 1995). Ainsi, dès lors que le véhicule est heurté, il est nécessairement impliqué (Civ. [...]
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